Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 14

et que le salarié réalisaient ponctuellement des vacations d'une durée de 6 à 7 heures. L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

et que le salarié réalisaient ponctuellement des vacations d'une durée de 6 à 7 heures. L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

et que le salarié réalisaient ponctuellement des vacations d'une durée de 6 à 7 heures. L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

; qu'en décidant du contraire, au motif inopérant tiré d'une pratique de l'entreprise d'assurer le remplacement de Mademoiselle K... par Madame F... lors des absences pour congés payés et repos hebdomadaire par des avenants au contrat de travail à durée indéterminée de cette dernière, qui indiquaient précisément les périodes de remplacement, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu le 12 juillet 2015 en vue du remplacement, par Madame O... , de Madame P...

; que pour écarter l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a seulement pris en compte les chiffres concernant l'ensemble de l'activité de plate-forme téléphonique, c'est-à-dire ceux concernant globalement tous les sites d'activité de la plate-forme téléphonique virtuelle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L.

de travail salariée en contrat à durée indéterminée est encourue de ce chef. Par ailleurs, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise'.

2017. Elle soutient que le terme du contrat est la réalisation du motif initial, à savoir la fin du congé individuel de formation de M. [K] et que M. [V] ayant refusé son offre de poursuivre le remplacement de M. [K], ne peut imputer à son employeur la responsabilité d'un prétendu préjudice résultant de sa propre décision. Aux termes de l'article L. 1242-2, 1° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié, notamment en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Selon l'article L. 1242-7 du même code, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

que sur les requalifications à temps plein et en contrat à durée indéterminée et la confirmation du surplus, soit notamment et de manière contradictoire des condamnations au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents. Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que : Sous réserve des dispositions de l'article L.

1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 5.

1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.