Article L. 1242-2-2 : texte et décisions associées

; qu'il sera d'ores et déjà alloué au salarié une indemnité de requalification à hauteur de la somme, équivalent à un mois de salaire, non contestée dans son quantum, qui sera précisée au dispositif de l'arrêt (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QU'en application de l'article L 1242-2-3° du Code du travail, et indépendamment de l'existence d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, au sens de l'article L 1242-2-2° du même code, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire pour occuper un emploi se rapportant à un secteur d'activité défini par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de…

la somme de 7 500 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. / L'article L. 1242-2-2° du même code dispose que l'entreprise peut conclure un contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment pour faire face à un accroissement temporaire de son activité. /L'article L.