Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 50

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail, avoir, quel que soit leur motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'application de ces deux textes suppose donc qu'un salarié ait occupé durablement le même emploi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Nd logistics (la société) par un contrat de travail à durée déterminée du 5 février au 4 novembre 2007 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations spéciales de notre client " ; que le contrat de travail.

que par ailleurs, le terme de permanent se réfère implicitement à la prohibition de l'article L. 1242-1 du code du travail («le contrat de travail à durée déterminée... ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise») ; qu'or cette prohibition n'existe pas pour un contrat à durée indéterminée dont l'objet est justement de pourvoir un emploi lié à l'activité normale ; qu'en l'absence de fraude à la loi.

de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule mention "accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée.

Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X...

légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que par la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, l'employeur ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y... si l'employeur, en concluant du 19 novembre 2002 au 9.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1242-1 du code du travail.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code du travail, devenu L. 1242-1 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat de travail avait été conclu en application de l'article 5 de la convention collective des organismes de formation, lequel prévoit expressément que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1, 3°, devenu L.