Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 49

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1, L. 1244-1 du code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'.

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié.

en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

les cas prévus à l'article L. 1242-2 du Code du travail ; que si l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise », Monsieur X... ne peut raisonnablement prétendre que tel était le cas. Dans le dossier de candidature rempli par M. X..., écrit de sa main, il dit rechercher un poste DEMARRAGE LOGISTIQUE.

affecté à cette émission quotidienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que la société France Télévisions faisait valoir pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M. X... que l'emploi de directeur de la photographie figurait parmi les emplois par nature temporaire mentionnés par la convention collective de l'audiovisuel et les accords de branche, que le salarié avait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d' oeuvre ; que le juge qui constate que l'employeur recourt massivement aux contrats à durée déterminée, dans une même période de temps, doit rechercher, eu égard à la structure des emplois et au.

sur les demandes de M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société EFOR, après avoir constaté que toutes les missions confiées à M. X... dans le cadre du recours à des contrats à durée déterminée d'usage n'ont pas fait l'objet d'un contrat écrit signé par M.

de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 2° du code du travail ; 2°/ que l'emploi créé qui n'était pas permanent lors du lancement d'une nouvelle activité expérimentale, peut l'être devenu à la date de renouvellement du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en décidant que «la création de l'agence» et la commercialisation par la société GELTI d'un nouveau logiciel justifiaient le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

la requalification pour non-respect des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail ; qu'il résultait de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il était constant qu'en l'espèce, le motif du recours prévu à l'article L. 1242-2 du Code du travail, à savoir.