Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 32

l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; qu'après avoir relevé que Mme Y..., laquelle avait versé aux débats dix-huit contrats sur la période allant du 26 octobre 2012 au 25 mars 2013, a été engagée par contrats à durée déterminée depuis septembre 2007, tous les mois à quelques exceptions près, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de requalification de la relation de.

déterminée du 27 au 30 mai 2004 est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « les cinq premiers contrats de travail visaient l'.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet, quel qu'en soit son motif, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et l'article L. 1242-2 suivant précise les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée et notamment le remplacement d'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité.

date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement, étant au surplus observé que la salariée ne soutient pas que tel aurait été le cas, tout en constatant, d'autre part, que la salariée faisait valoir que les contrats à durée déterminée qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l'article L.

tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242-12, al. 1er, L 1243-11, al. 1er, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 » ; qu'en l'espèce durant la période s'étendant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, Mme Y... a poursuivi sa relation de travail avec La Poste en effectuant de nombreux contrats à durée déterminée ; que la loi du 1er février 1990 était applicable à compter du 1er janvier 1991 .

dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la mention du remplacement de Monsieur A... travaillant en qualité de « commercial de bord senior » était conforme aux dispositions légales .

contrat à durée indéterminée : S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité.

normal de l'entreprise, la cour d'appel, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été engagée du 6 avril 1999 au 30 octobre 1999 en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant du projet d'aménagement et de réduction du temps de travail et du passage à la nouvelle convention collective, la cour d'appel, qui a retenu que les fonctions.

légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-1 du code du travail, « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L 1242-2 du même code dispose que : « Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée.

1°) ALORS QUE le salarié avait fait valoir qu'en application de l'article L. 1242-15 du code du travail, la rémunération perçue par un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans la même entreprise, de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, la rémunération qui.

invoque le caractère permanent de son emploi en rappelant que -l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être qu'une forme subsidiaire d'emploi et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il fait valoir que son poste était un poste pérenne et que l'association Z... Viti Service fait aveu judiciaire en précisant qu'il travaillait à la vendange, la taille, l'analyse, la commercialisation .