Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 13

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de sommes en conséquence ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors « que les articles L. 1242-12 et L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

De surcroît, force est de constater que la discothèque Le Blue Night n'est pas une activité temporaire et restait ouverte toute l'année. En conséquence, en application de l'article 1 du titre VII de la convention, le contrat de travail à durée déterminée doit comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

par semaine (les lundis et mardis) en contrepartie d'une rémunération stable. Dans ces conditions, M. G..., en l'absence de tout élément de preuve contraire, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 précité que rien ne permet de remettre en cause de sorte que, en l'absence de contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de travail à durée déterminée, il est bien fondé à demander que la relation contractuelle soit requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.

(2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L.l242-13, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Il résulte de l'ensemble des pièces produites que la relation de travail a pris fin le 31 juillet 2014, et que Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juin 2015 de contestation relative au terme de la relation de travail, dans la limite des deux années fixées par le texte susvisé. L'action de Madame [N] n'est en conséquence pas prescrite, et il convient de rejeter cette fin de non-recevoir. Sur la qualification du contrat: Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Par suite, la cour déclarera irrecevables les dernières conclusions de la société ETP Duclaux en date du 6 octobre 2020 et écartera des débats les trois dernières pièces supplémentaires mentionnées au pied de ces conclusions et numérotées 35, 36 et 37. Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences : Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

dans ce cadre d'une très grande autonomie, décidant le plus souvent seule des sujets qu'elle entend évoquer, le cas échéant après un échange avec la direction éditoriale de l'émission, et dispose ensuite d'une liberté totale dans le processus de constitution de sa chronique, dont elle assure le tournage, le montage et l'enregistrement. Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise'.

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

En l'espèce, le premier contrat à durée déterminée dont la requalification est demandée a été conclu le 2 juin 2011, le dernier le 19 mars 2013. En agissant le 10 mai 2016, la salariée n'encourt par la prescription susvisée telle que modifiée dans son décompte par les dispositions transitoires puisqu'elle pouvait exercer son action jusqu'au 19 mars 2018. 2°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12. L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article D 1242-12-4° que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels, en application de l'article L.

à démontrer que la date de rupture des relations contractuelles ne pouvait être fixée au 30 mai 2013 de sorte que l'action de Mme S..., engagée le 8 juillet 2015, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même par omission ; qu'en l'espèce, Mme S... versait aux débats, en pièce 24, en sus du courriel du 22 juillet 2013, un courriel de M. J... du 12 juillet 2013 dont l'objet était "recrutement" et dans lequel M. J... écrivait "Bonjour N..., Notre département Quali/Quanti et Internet va vous recontacter très vite. Nous vous tenons informés.