Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 33

un salarié absent, pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ou dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier ou dans les secteurs d'activité, définis par décret, par convention ou accord collectif de travail étendu, où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; qu'il doit, en application, de l'article L. 1242-12 alinéa 1, être établi par écrit, comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que de même doit-il, comme l'énonce l'article L. 1242-13, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en l'espèce, Monsieur François-Xavier X...

qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit, en application de l'article L.1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte ; qu'il doit, en vertu de l'article L.1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans le cas du remplacement d'un salarié absent ou dans celui des emplois à caractère saisonnier ou de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; QUE 20…

Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai.

à des occupations personnelles, un salarié procède à un déplacement entre deux lieux de travail, le temps correspondant doit être considéré comme un temps de travail effectif ; que dès lors, la société Studio 89 Productions devait établir un contrat à durée déterminée pour chacune des journées considérées ; qu'or il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail que doit être réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été établi par écrit ; que par conséquent, pour ce premier motif, les contrats de travail à durée déterminée convenus avec M. X...

fait pas référence au contrat à durée déterminée d'usage, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 qui précise les conditions d'un recours légitime et maîtrisé au CDD d'usage dans le secteur du spectacle, fixe les branches concernées par cet accord ainsi qu'une liste limitative des fonctions pour lesquelles le recours au CDD d'usage est autorisé, - article L. 1242-12 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. article L. 1242-13 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche », - article L.

aucun contrat à durée déterminée, n'ait été conclu entre les parties ' étant observé que Mme [Y] n'a jamais fait droit à la demande de Mme [J] sur ce point ' et qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril 2011 par application des dispositions de l'article L.

; que contestant les circonstances de la rupture des relations contractuelles et la régularité des contrats à durée déterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'absence de précision quant à la durée minimale d'emploi, au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L.

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X...

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X...

, à savoir " encadrement des enfants de Sancerre dans le cadre de l'été sportif " pour celui du 28 juillet et " encadrement des enfants de Saulzais le Potier dans le cadre de Solidar'été au Creps de Bourges " pour celui du 30 juillet 2008, le premier juge a justement considéré que les contrats en cause étaient conformes aux dispositions de l'article L.

Mais attendu, d'une part, que les clauses du contrat liant la société SFR à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail, et d'autre part, que la relation de travail entre la société SFR et le gérant s'étant déroulée sans contrat écrit, elle est, en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail présumée être à durée indéterminée ; que le moyen sans portée dans sa première branche en raison du rejet du premier moyen, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du gérant : Vu les articles 1289 du code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que doivent être déduites des sommes dues par la société SFR à M.

étaient faites au nom de la selarl et non en son nom propre ; La décision du bâtonnier sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit que le contrat liant M. Patrick Y... à la selarl est un contrat de travail ; Il doit être considéré qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, dans la mesure où un contrat à durée déterminée doit, en application de l'article L1242-12 du code du travail, nécessairement être écrit d'une part et comporter la définition précise de son motif d'autre part ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, en application de ce même texte ; En l'espèce, aucun contrat écrit n'a été établi, le protocole du 28 juillet 2008 ne pouvant être analysé comme tel, et le projet élaboré par M. Patrick Y...