Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 23

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La succession de contrats avec le salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables. Le contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il s'agit en effet d'une succession de contrats pour des saisons différentes dans des pays différents. En revanche, le contrat (le travail à durée déterminée du 19.02.2010 au 19.02.2011 ne peut être qualifié de contrat saisonnier, non pas parce qu'il est à temps complet, mais parce qu'il porte sur une durée d'un an dans une même région. En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat du 19 février 2010 ne comporte pas l'énoncé de l'un des motifs prévus à l'article L.

son motif", ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2" ; que selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée "doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; que M. Y...

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte . A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

payés afférents, 1.923,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.846,90 euros à titre d'indemnité de requalification, 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1.000 euros à titre d'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

indéterminée ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention dans le contrat à durée déterminée qu'il est conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu l'article L.

celui-ci conteste, faisant valoir que la rupture est en réalité imputable au salarié ; Attendu que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Z...

10, dernier §), reprises oralement à l'audience, M. Y... a fait valoir que la société CAP 15 ne produisait pas l'intégralité des lettres d'engagement conclues avec lui, en sorte que l'absence d'écrit pour toutes les missions réalisées emportait automatiquement requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

démontre qu'ils occupent un emploi permanent en son sein et ce sans pour autant se voir offrir les garanties financières attachées au CDD ; qu'il soutient, en second lieu, que les contrats à durée déterminée étaient irréguliers faute d'établissement d'un contrat écrit pour chacune de ses interventions, comme exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, même dans l'un des secteurs où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D.