Article L. 1242-12 : texte et décisions associées – page 13

avril 2016, ainsi que la somme de 638 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. / En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme S... C...

, lequel fonctionne à partir de la validation d'un certain nombre d'heures de travail. / Il évalue à juste titre son préjudice à 14 000 euros. / Sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences. / À défaut de contrat écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail. / L'employeur ayant cessé de fournir du travail à Monsieur Y... a par là même rompu son contrat de travail, rupture qui constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS D'ABORD QUE « l'article L, 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12. L'article L, 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

contrat de travail à durée indéterminée, son employeur lui a proposé un avenant à son contrat d'origine qui a été signé par les deux parties le 1er janvier 2015" ; qu'en statuant, par ces motifs inopérants, sans constater l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L.

d'avoir exercé une activité effective pour l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE à compter de septembre 2015, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme E... de ses demande au titre des salaires et du travail dissimulé, faute d'intention établie imputable à la l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la qualification du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée : que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, selon l'article L.

à démontrer que la date de rupture des relations contractuelles ne pouvait être fixée au 30 mai 2013 de sorte que l'action de Mme S..., engagée le 8 juillet 2015, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même par omission ; qu'en l'espèce, Mme S... versait aux débats, en pièce 24, en sus du courriel du 22 juillet 2013, un courriel de M. J... du 12 juillet 2013 dont l'objet était "recrutement" et dans lequel M. J... écrivait "Bonjour N..., Notre département Quali/Quanti et Internet va vous recontacter très vite. Nous vous tenons informés.

prévus par la loi dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, l'emploi à caractère saisonnier. Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L.

; qu'en se contentant, pour débouter Monsieur R... de ses demandes à ce titre, d'affirmer que le salarié avait refusé de signer les contrats correspondant aux prestations de janvier et février 2014 sans rechercher à quelle date ces contrats lui avaient été effectivement remis par la société employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L.

« 1°/ qu'en retenant que la requalification aurait été justifiée pour irrégularité formelle à compter de novembre 2006 après avoir relevé que cette irrégularité tenait à l'absence de contrat écrit entre le 6 janvier et le 7 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.

De son côté le mandataire liquidateur ne produit aucun des contrats et notamment pas ceux antérieurs à 2012, ne contestant pas une relation contractuelle depuis de nombreuses années. En l'état de l'absence de production de l'ensemble des contrats - étant précisé que la prescription n'a pas été opposée par la salariée à son action - la société en liquidation ne justifie pas de la rédaction d'un contrat écrit, de sorte que par application de l'article L.1242-12 du code du travail, la requalification s'impose.

1242-2 et suivants énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; qu'en application de l'article L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code ; que l'article L.