Article L. 124-2 : texte et décisions associées – page 2

à Strasbourg ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1251-5, anciennement L. 124-2, alinéa 1 du Code du travail que seules les entreprises peuvent avoir recours au travail temporaire ; qu'en autorisant le Parlement européen, institution internationale, à y avoir recours, la Cour d'appel a violé les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail ; ALORS encore QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice .

AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne la Société SORI SA, il résulte des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ancien que le recours au travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, qui fait ainsi appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour une tâche précise et temporaire dénommée " mission " ; que les.

des causes énumérées par l'article L. 1251-6 et L. 1251-7 (anciennement L. 124-2-1 et L. 124-2- l-1) du Code du travail. M. X... est dès lors en droit de faire valoir, à l'égard de l'entreprise utilisatrice, les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de cette mission, soit le 15 février 2002, par application de l'article L.125 l-40 (anciennement L.124-7, alinéa 2) du même code. Aux termes de l'article L.

'emploi temporaire ne seraient pas conformes aux dispositions des articles L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des contrats, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice .

1°/ que le travail temporaire est admis dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 devenu L. 1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité dès lors qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié avait été employé dans le cadre de.

qu'aucun manquement de la société CALOR aux dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-4 du code du travail n'est explicité au débat ; que Monsieur X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société CALOR ; que l'intervention de l'Union locale CGT a été à bon droit déclarée recevable et non fondée par les premiers juges ; que ses demandes en appel sont mal fondées ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions .

l'entreprise utilisatrice ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, un utilisateur ne peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 dudit Code et notamment pour le remplacement d'un salarié absent ou en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

civile ; AUX MOTIFS QUE "aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; (que) selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salarié intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée ".

afférentes à celle-ci. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 124-2-2 du Code du travail, la mission de travail temporaire doit comporter un terme fixe avec précision dès la conclusion du contrat de mise a disposition ; le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée ; les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarie avant le terme initialement prévu .

contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents ; qu'elles peuvent être exercées concurremment ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le recours à des salariés intérimaires est autorisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que la seule recherche par une entreprise de l'.