Article L. 124-2-4 : texte et décisions associées – page 3

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d..AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS OUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS OUE les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF, à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE, les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.

QUE la Société THERMIE SOLOGNE ne saurait, quant à elle, être condamnée de ce chef puisqu'en juillet et août 2000, l'entreprise utilisatrice était la Société SOCARVIL, qui n'est pas dans la cause ; QU'enfin, les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2-4 du même code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L.

production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que l'article L 124-7 al 2 du Code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié intérimaire rten violation caractérisée des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4", soit notamment celles précitées, "ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission" ; que sans préjudice du recours du salarié contre l'entreprise de travail temporaire, cette faculté ne s'étend cependant pas aux autres irrégularités, notamment de forme, susceptibles d'affecter le contrat de mission ; qu'en l'espèce M. X...