Code du travail
Article L. 124-2-4 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 124-2-4
Si les parties décident de se réserver la faculté d'aménager le terme de la mission dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 124-2-1 et à l'article L. 124-2-3 elles doivent le préciser dans le contrat de mise à disposition ou dans l'avenant prévoyant son renouvellement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851
Cour de cassation; qu'en requalifiant le contrat d'intérim conclu dans ces conditions, et parfaitement valable en tant que tel, la cour d'appel a violé les textes précités et méconnu l'étendue des pouvoirs de l'employeur ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.604
Cour de cassationde procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.605
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l..encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.606
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.608
Cour de cassationde procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.609
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.610
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d..AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.611
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS OUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.612
Cour de cassationde procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613
Cour de cassationde procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.614
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615
Cour de cassationQUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société MANPOWER et débouté la société BELFOR FRANCE de ses demandes à l'encontre de la société MANPOWER, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 124-2-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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