Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. Il lui appartient d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et la rupture produit, soit les effets d'un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550

contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. Il lui appartient d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et la rupture produit, soit les effets d'un licenciement.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.935

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.460

d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et.

Extrait du texte

la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte est la rupture du contrat prononcée par le salarié en raison d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'en conséquence, seuls les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte peuvent être retenus par le juge pour apprécier si la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-18.639

la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte est la rupture du contrat prononcée par le salarié en raison d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'en conséquence, seuls les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte peuvent être retenus par le juge pour apprécier si la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'.

Extrait du texte

a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même cette modification serait conforme à sa qualification professionnelle et assortie d'une augmentation de salaire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.727

a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même cette modification serait conforme à sa qualification professionnelle et assortie d'une augmentation de salaire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Extrait du texte

équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, c'est à la condition que l'écrit en question caractérise la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de la lettre remise par Monsieur F... dans laquelle celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.191

équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, c'est à la condition que l'écrit en question caractérise la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de la lettre remise par Monsieur F... dans laquelle celui-ci.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en décidant que la prise d'acte du contrat de travail de M. X... ne pouvait être requalifiée en licenciement nul, motif pris notamment que le non-respect du salaire minimum conventionnel pour l'année 2015 s'expliquait pour partie par l'absence de versement de la prime d'intéressement, quand ladite prime ne pouvait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-16.148

les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en décidant que la prise d'acte du contrat de travail de M. X... ne pouvait être requalifiée en licenciement nul, motif pris notamment que le non-respect du salaire minimum conventionnel pour l'année 2015 s'expliquait pour partie par l'absence de versement de la prime d'intéressement, quand ladite prime ne pouvait pas.

Extrait du texte

travail ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE 6°) seuls des manquements récents et suffisamment graves de l'employeur, c'est-à-dire des manquements qui ne permettent pas la poursuite de la relation de travail, peuvent justifier la prise d'acte de la rupture par la salarié ; qu'en considérant que la prise d'acte de la rupture pouvait être prononcée quand il s'évinçait des propres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.277

travail ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS QUE 6°) seuls des manquements récents et suffisamment graves de l'employeur, c'est-à-dire des manquements qui ne permettent pas la poursuite de la relation de travail, peuvent justifier la prise d'acte de la rupture par la salarié ; qu'en considérant que la prise d'acte de la rupture pouvait être prononcée quand il s'évinçait des propres.

Extrait du texte

de toutes ses demandes ; aux motifs qu'« il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 12354 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.665

de toutes ses demandes ; aux motifs qu'« il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 12354 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Extrait du texte

la seule prise d'acte. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 15 juillet 2014, rédigée en ces termes : « Depuis le début de l'année 2013, il m'a été proposé d'exercer mes fonctions à l'export ce qui supposait l'établissement d'un avenant à mon contrat : définition du poste et des objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.118

la seule prise d'acte. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 15 juillet 2014, rédigée en ces termes : « Depuis le début de l'année 2013, il m'a été proposé d'exercer mes fonctions à l'export ce qui supposait l'établissement d'un avenant à mon contrat : définition du poste et des objectifs .

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.347

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.