Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité ne peut se déduire de la seule absence de réaction de l'employeur à une dégradation de l'état de santé du salarié, si cette dernière n'est pas imputable à une situation objectivement anormale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-17.299

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité ne peut se déduire de la seule absence de réaction de l'employeur à une dégradation de l'état de santé du salarié, si cette dernière n'est pas imputable à une situation objectivement anormale .

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme Q... tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative au licenciement et la demande de dommages et intérêts correspondante : la SELARL soutient que les demandes de Mme Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.419

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme Q... tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative au licenciement et la demande de dommages et intérêts correspondante : la SELARL soutient que les demandes de Mme Q...

Extrait du texte

et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif relatif à la prise d'acte de la rupture, en application des articles 1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L. 3121-1 et s. du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.505

et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif relatif à la prise d'acte de la rupture, en application des articles 1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L. 3121-1 et s. du code.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, AUX MOTIFS QUE « Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.199

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, AUX MOTIFS QUE « Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail.

Extrait du texte

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.457

d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

équivoque la démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 13. La cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucun échange entre les parties quant à l'engagement de discussions sur son classement indiciaire depuis le 14 mars 2001, qu'elle n'avait fait état d'aucun différend dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619

équivoque la démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 13. La cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucun échange entre les parties quant à l'engagement de discussions sur son classement indiciaire depuis le 14 mars 2001, qu'elle n'avait fait état d'aucun différend dans sa.

Extrait du texte

non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.664

non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée.

Extrait du texte

les conditions prévues par les dispositions du présent titre. L'article L 1237-2 du même code précise que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-26.153

les conditions prévues par les dispositions du présent titre. L'article L 1237-2 du même code précise que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Extrait du texte

les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, lequel doit être apprécié in concreto ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte devait produire les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.623

les articles 1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, lequel doit être apprécié in concreto ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte devait produire les.

Extrait du texte

de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Que par courrier daté du 15 février 2010, Mme C... prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Je suis salariée, en tant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.738

de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Que par courrier daté du 15 février 2010, Mme C... prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Je suis salariée, en tant que.