Article L. 1237-12 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.594

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise .

Extrait du texte

destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » L'article L. 1237-12 du Code du Travail : « Les parties au contrat conviennent du principe de rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire, d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942

destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » L'article L. 1237-12 du Code du Travail : « Les parties au contrat conviennent du principe de rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire, d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié .

Extrait du texte

contrat de travail. Par suite en application des dispositions de l'article L.1237-12 du Code du Travail, nous vous convions à un entretien au cours duquel nous arrêterons le principe de cette rupture conventionnelle et conviendrons ensemble des conditions et modalités de cette rupture de votre contrat de travail. Cet entretien aura lieu le 14 janvier 2009 à 10H00 dans mon bureau au siège de la société Gemy Vannes» ; QU'il s'évince de ces motifs que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-19.711

contrat de travail. Par suite en application des dispositions de l'article L.1237-12 du Code du Travail, nous vous convions à un entretien au cours duquel nous arrêterons le principe de cette rupture conventionnelle et conviendrons ensemble des conditions et modalités de cette rupture de votre contrat de travail. Cet entretien aura lieu le 14 janvier 2009 à 10H00 dans mon bureau au siège de la société Gemy Vannes» ; QU'il s'évince de ces motifs que.

Extrait du texte

s'organiser pour se faire assister, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail ; 2° / que si l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, laquelle est exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée à son cocontractant par l'une ou l'autre des parties ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.268

s'organiser pour se faire assister, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail ; 2° / que si l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, laquelle est exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée à son cocontractant par l'une ou l'autre des parties ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas qu'une.

Extrait du texte

du président directeur général et le premier entretien prévu par l'article L 1237-12 du code du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail a réuni Audrey A..., assistante de direction, et son employeur le 11 juin 2011 seulement ; Martine X... ne communique aucun élément démontrant que ces départs étaient " notoires " le 5 juin 2009 ; d'une part, Pascal B..., qui se trouvait en congé de maladie depuis le 18 septembre 2008 et dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-13.372

du président directeur général et le premier entretien prévu par l'article L 1237-12 du code du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail a réuni Audrey A..., assistante de direction, et son employeur le 11 juin 2011 seulement ; Martine X... ne communique aucun élément démontrant que ces départs étaient " notoires " le 5 juin 2009 ; d'une part, Pascal B..., qui se trouvait en congé de maladie depuis le 18 septembre 2008 et dont.

Extrait du texte

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l'employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu'il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l'employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu'il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens .