Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 34

; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L.

à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle avait été dans l'impossibilité d'exécuter ses missions en raison des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L.

Vu l'article 9 du Code de procédure civile. Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail. Vu les articles L. 3171-1 et suivants, et t'article L. 3171-4 du Code du travail, Vu l'article 29.3 de la convention collective nationale de la restauration rapide, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1235-5 du Code du travail Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2016 (n°14-28,293) par la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

1 294,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 560 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 556 euros au titre des congés payés afférents. Il ressort de l'attestation Pôle emploi versée aux débats que l'entreprise employait de manière habituelle moins de 11 salariés à la date de la rupture du contrat de travail.

Il s'ensuit que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de licenciement, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; Sur les conséquences du licenciement ; Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, à la charge de l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice subi. A la date du licenciement, M. M... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 5 500 euros par mois, avait 51 ans et justifiait d'une ancienneté de 9 mois.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la SARLAU Fordef précise qu'elle disposait d'un effectif inférieur à onze salariés en équivalent temps plein au moment du licenciement, ce qui n'est pas contesté par Mme A...; que la salariée qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant moins de onze salariés, a droit, en application de l'article L.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que l'employeur non seulement n'établit pas l'intention de nuire caractérisant la faute lourde mais ne prouve pas non plus que le licenciement de M. J... H... repose sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entreprise serai ainsi intégralement infirmé ; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments produits par M. J... H...

a été engagée le 31 mars 2004 en qualité d'employée commerciale par la société Gilodis, aux droits de laquelle vient la société Kylmel ; que les parties ont signé une convention de rupture le 23 août 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

entreprise sera infirmée à ce titre ; que s'agissant des dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, Mme M... A... épouse Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, elle ne peut prétendre, au titre de son licenciement, abusif, qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail ; que au vu de l'âge de la salariée à la date de la rupture (née le [...] ), de son ancienneté ans le poste (10 mois), de son salaire, de sa qualification et du fait qu'elle a perçu des allocations chômage en 2014 et retrouvé un emploi en 2015 dans l'hôtellerie, même non stable, tels que ces éléments résultent des pièces été des débats, la cour d'évalue ce préjudice à la somme de 200 euros ; que s'agissant des conditions…

les articles 4 et 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ETOP, anciennement dénommée ETOP INTERNATIONAL, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur H... à concurrence de deux mois ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées le cas échéant à M, H...

relative à l'indemnité compensatrice de préavis, contestée sur le principe, mais pas sur le montant ; Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de monsieur J... lors de la rupture (un peu plus de 5 mois ), de sa rémunération et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces fournies, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 6.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture » ; 1.

, n'ont pas fait obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que d'autre part au regard de ces deux seules fautes, la rupture du contrat de travail s'avère une sanction disproportionnée ; qu'en conséquence, le licenciement se révèle dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié intimé est fondé dès lors obtenir, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement intervenu ; qu'aucun des éléments que le salarié intimé produit sur l'étendue de son préjudice, particulièrement caractérisé en ce qu'après avoir tenté de développer sa propre entreprise, M. O... I...