Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 77

; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné la Société DIETSWELL à verser à Monsieur [P] les sommes de 26.880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 688 euros au titre des congés payés y afférents et 27.129 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage, en application de l'article L.

C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu'il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

BRMJ, représentée par Me [K], aux sommes de 300 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 150 000 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 21 875 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que par application de l'article L.

proférées et se référant à une sanction antérieure constituait une réitération des faits fautifs justifiant la faute grave, quand le salarié n'avait fait qu'user de son droit d'expression en contestant la sanction en des termes qui n'ont pas été qualifiés d'injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1235-4 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre

versée et de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de sa rémunération, il convient de lui allouer la somme de 4 200 euros. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 7 525 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 dans sa version applicable à l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Sur la demande au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail : L'article L.

professionnelle, l'employeur n'avait payé à Pôle Emploi qu'une somme égale à trois mois de préavis, de sorte que l'employeur demeurait à tout le moins redevable des congés payés afférents, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code

; qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231- 6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'il sera d'office fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail et la société Air France devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Z] dans la limite de trois mois ; 1°) ALORS QU'en application de l'article L.

sociétés ; en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) la cour condamne la société ECCE à verser à Mme [G] la somme de 75 000 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; il convient en application de l'article L.

au jour du présent arrêt dans la limite de six mois, sans indiquer si elle prenait en considération la déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

payés. SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le remboursement des indemnités de chômage) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage versées à la salariée au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; Au motif que les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce sont réunies (arrêt attaqué, p. 10, § 5) ; Alors qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail que dans le cas prévu à l'article L.

condamnations de nature indemnitaire. L'AIPEI devra remettre à Mme [N] un reçu pour solde de tout compte, des bulletins de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2015 et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte. Il sera fait d'office application de l'article L. 1235-4 du code du travail et l'AIPEI devra rembourser Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versée à Mme [N] dans la limite de 3 mois. L'AIPEI sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et la SCP Saidjio et Moreau sera autorisée à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.