Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 192

'employait au moyen de justificatifs comptables falsifiés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en énonçant que la réalité de ces détournements ne pouvait être sérieusement contestée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, en violation des articles L 1234-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail ; ALORS QU'ENFIN, à la supposer établie, la tolérance de l'employeur à l'égard de pratiques comptables peu rigoureuses n'est pas de nature à priver de caractère fautif le comportement d'une employée de la comptabilité profitant de la faiblesse des contrôles pratiqués pour mettre en oeuvre un système de détournement des fonds de l'association à son profit ou à celui d'autres salariés ; que dès lors, en statuant par de tels…

sera alloué, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 35.000 € à titre de dommages- intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Dil Ile de France, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement de Monsieur Thierry X...

la somme de 55 000 € ; à titre de dommages et intérêts ainsi que le salaire de la période de mise à pied (2412, 50 €), l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 14 475 € et 1447, 50 € (les deux dernières sommes brutes soumises à cotisations sociales), l'indemnité de licenciement : 13871, 87 € ; considérant qu'en exécution de l'article L. 1235-4 du Code du travail, la société devra rembourser au pôle emploi de l'Est francilien l'équivalent des 4premiers mois d'indemnité de chômage directement imputables à ce licenciement » ; 1.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Compagnie des Fromages et Richemonts à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 42. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L.

était de 1200,00 euros et des indemnités qui lui ont été versées et du fait qu'elle a été privée du dispositif social attaché au licenciement pour motif économique, il lui sera accordé une somme de 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'employeur sera condamné à rembourser, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée » ; 1.

était de 1200,00 euros et des indemnités qui lui ont été versées et du fait qu'elle a été privée du dispositif social attaché au licenciement pour motif économique, il lui sera accordé une somme de 12 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'employeur sera condamné à rembourser, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée » ; 1.

de 1200, 00 euros et des indemnités qui lui ont été versées et du fait qu'elle a été privée du dispositif social attaché au licenciement pour motif économique, il lui sera accordé une somme de 15 000, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'employeur sera condamné à rembourser, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée » ; 1.

de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce le licenciement de M. X... a été considéré comme illégitime car prononcé en méconnaissance des règles propres au licenciement prononcé consécutivement à une inaptitude professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle le pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

investi sans qu'un quelconque reproche ait été formulé à son encontre ; qu'il n'a pas retrouvé d'emploi ; que compte tenu de ces éléments, la Cour fixe à 45.000 euros le montant des dommages et intérêts ; Considérant que l'intervention de l'Assedic du sud-est francilien en cause d'appel est recevable et bien fondée au regard des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

; que compte tenu de son âge (48 ans), de son ancienneté (16 ans), de son salaire moyen mensuel (2644, 09 euros) et de son aptitude à retrouver un emploi en raison de sa formation et de son expérience professionnelle, il doit lui être alloué la somme de euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément à l'article L. 1235-4, la société DUMAGEL doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage éventuellement versées à monsieur X... dans la limite de six mois d'indemnités.

portant atteinte à son intégrité, de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi, des justifications produites, le préjudice subi, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, sera évalué à la somme de 57. 000 euros, comprenant le préjudice moral ; l'employeur devra en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4, du Code du travail rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à au salarié dans la limite de six mois d'indemnités » ; 1. ALORS QUE le fait, pour un directeur salarié, d'utiliser ses prérogatives dans des conditions propres à générer un état de souffrance des subordonnés travaillant directement sous son autorité, est fautif ; qu'en l'espèce, il résultait des attestations concordantes de Mme Y...

de l'emploi ; qu'en reprochant à la société d'avoir proposé à la salariée les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.