Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 168

1988 ; Attendu que sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 5. 643, 50 ¿ l'indemnité se calcule comme suit : (5. 643, 50 ¿/ 5 X 18, 42) + (5. 643, 50 ¿/ 10 X 3, 42) = 22. 720, 73 ¿ ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

ou mauvaise foi de la salariée au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en l'espèce, c'est parce que la cour d'appel a estimé que le licenciement de Mme X...

situation économique et professionnelle de la salariée, celle-ci ne communique aucun élément de préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts réévalués de 25.000 € à 34.000 € entre 2009 et 2012 ; que le montant des dommages-intérêts alloués à l'intimée sera donc limité à la somme de 12 500 ¿ ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la POSTE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Adèle X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

; il n'y a pas lieu à dommages intérêts spécifiques pour non respect de l'obligation de reclassement ; il n'y a pas lieu d'examiner l'application des critères d'ordre de licenciement qui constitue une demande subsidiaire qui ne peut être cumulée avec les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organisme intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite des six mois ; les termes de la présente décision justifient le rejet de la demande de dommages intérêts de la SAS MOUVEX pour procédure abusive et dilatoire ; » 1°) ALORS QUE la diminution conséquente du chiffre d'affaires et du volume de commandes, ainsi que la réduction…

a été engagée le 1er décembre 2001, en qualité d'employée administrative, par la société Gérard Z... et fils ; qu'elle a été licenciée le 23 août 2010 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, l'arrêt confirmatif a ordonné à la société Gérard Z...

; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'ayant relevé que dans la mesure où la salariée était en arrêt de travail pour accident du travail à la date du prononcé de la résiliation, celle-ci devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société C...

qui mentionnent la violence avec laquelle la mise à pied a été notifiée à Madame X... sont contredits par le courriel de Monsieur Stephan C... en date du 25 janvier 2008. Ainsi, le jugement déféré qui a débouté Madame X... de sa demande en dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral distinct sera confirmé.- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il y a lieu, en application de l'article L1235-4 du Code du travail de condamner la société ADEQUAT à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage que celui-ci a versées à Madame X... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.- Sur la demande en paiement d'une indemnité de 10.

et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société SMEG France à payer à son salarié les sommes de 14.639,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1.463,92 euros au titre des congés payés y afférents, de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 62 ans, de son ancienneté de 22 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et des justificatifs sur sa situation postérieure au licenciement produits par Monsieur X..., il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4, il convient d'ordonner d'office le remboursement, par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié à la suite de ce licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; ALORS QUE, D'UNE PART, les parties au contrat de travail peuvent, d'un commun accord, prévoir une dispense…

; que sur la réparation du préjudice, au regard des circonstances des conséquences financières et morales subies par monsieur X... du fait de la perte de son emploi, la somme de 43.802 euros doit lui être allouée en réparation au regard des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi salarié ; que le remboursement par l'employeur fautif des allocations de chômage versées au salarié après son licenciement est de droit en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé au salarié des dommages-intérêts à ce titre en relevant une ancienneté de plus de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L.

une indemnité de 7.000 ¿. Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut pas se cumuler avec l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'il convient de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt. Attendu qu'il convient également de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Elidis à payer à Monsieur X...