Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 155

nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 11 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, les conditions d'application de l'article L 1235-4 du Code du travail se trouvant remplies en l'espèce, la société ADHIS sera condamnée à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à Madame Alexandra X..., ce dans la limite de six mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, qui a la charge de la preuve du respect de son obligation reclassement, doit démontrer l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en se bornant à…

à Pôle emploi. MOTIFS DE LA DÉCISION Au cas d'espèce, le conseil des prud'hommes a notamment condamné la société APK Restauration à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Madame Charlotte X... dans la limite de six mois. Toutefois, comme le relève la société, le conseil des prud'hommes a fait une application erronée de l'article L. 1235-4 du code du travail en ce qu'il avait précédemment considéré que le licenciement revêtait un caractère réel et sérieux. Il ne pouvait donc pas condamner l'employer à payer à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. Le jugement sera infirmé de ce chef.

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise ,(environ 10 ans) et de l'effectif de celle-ci,(plus de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 22.000 euros, en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Sur les demandes formées en application de l'article 700 du…

sur une base de calcul prenant en compte une ancienneté au 1er janvier 1997 (48 666, 31 e) et ce qu'il a réellement perçu (39 156, 46 €), avec intérêts au taux légal partant du 20 juillet 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. La fin de la collaboration de M. Willy X... au sein de la SAS REVOLUTIONS s'est inscrite dans un climat tendu et de défiance, celui-ci ayant de fait été évincé du poste qu'il y occupait après son remplacement par M. Z...

écrit, 100 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère tardif de la visite médicale d'embauche, de 14. 850 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 2. 475 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 990 euros d'indemnité de congés payés non pris, de 1. 000 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et de 1. 000 euros en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 3° du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 10 mars 2008 par la société Afflelou a été licencié par lettre du 6 juillet 2009 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que les conditions sont réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire dans la limite de six mois ;

bénéficie des dispositions relatives au droit individuel à la formation, ce dont il résulte qu'en ne lui notifiant pas ses droits à ce titre, la société Air France a commis un manquement engendrant pour son salarié un préjudice que la cour, compte-tenu du nombre d'heures acquises, est en mesure d'évaluer à la somme de 16.973 ¿. Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes les indemnités de chômage payées à M. X.... Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions ». ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

bénéficie des dispositions relatives au droit individuel à la formation, ce dont il résulte qu'en ne lui notifiant pas ses droits à ce titre, la société Air France a commis un manquement engendrant pour son salarié un préjudice que la cour, comptetenu du nombre d'heures acquises, est en mesure d'évaluer à la somme de 16. 391 €. Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes les indemnités de chômage payées à M. X.... Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions ». ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 35 000 euros au titre de l'indemnité de clientèle et en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Safilo France à Pôle emploi des sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre du chômage depuis la rupture et dans la limite de six mois, en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Europac papeterie puis de la société Europac cartonnerie de Rouen, par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de contrats de mission successifs du 16 janvier 2001 au 12 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas fait l'objet, avant son licenciement, de deux sanctions préalables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1235-3 et L.

1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : - Aux irrégularités de procédure prévue à l'article L 1235-2, - A l'absence de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3, - Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4.