Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 408

de réponse de Mme X... à la lettre de l'employeur l'interrogeant sur ses souhaits en matière de reclassement ou de formation et le refus par celle-ci d'accepter des postes de reclassement temporaires dans l'attente d'une solution définitive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'employeur ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement de la salariée, au regard de la «brièveté du délai» entre l'envoi de la lettre adressée le 28 mars 2006 à une douzaine d'entreprises du groupe en vue du reclassement de Mme X... et l'envoi le 11 avril 2006 de la convocation de Mme X...

est dès lors en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 6 539, 44 €, ainsi qu'à la somme de 653,94 € au titre des congés payés afférents, au paiement desquelles il convient de condamner la société Antargaz ; que la société Antargaz comportant un effectif d'au moins onze personnes et Monsieur X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par Monsieur X...

; que celui-ci sera donc confirmé sur ces chef de demandes ; que Monsieur Michel X... victime d'un licenciement nul est par ailleurs bien fondé à réclamer le paiement, outre des indemnités de rupture, d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que cette indemnité doit en tout état de cause être au moins égale à celle prévue par l'article L.

le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée, elle était équivoque, rien ne remettant en cause cette manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

à ce titre, la présente décision prendra effet à compter de la rupture effective du contrat de travail notifiée le 24 septembre 2007 ; La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame X... qui avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés au moment de la rupture de son contrat de travail est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

correspondant à 20% de la rémunération fixe et une partie seulement de la prime due pour 2002 ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code Civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-4, L 122-14-3, L 122-14-4) ; ALORS au demeurant QUE la Cour d'appel, d'une part, a constaté que l'employeur restait devoir la somme de 6.577, 86 euros au titre de la prime 2002 et, d'autre part, a relevé que « le non versement des primes durant plusieurs années n'a pu constituer une atteinte à la rémunération justifiant une résiliation du contrat, dès lors que l'employeur a versé les sommes dues et a ainsi…

ET ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les licenciements étaient tout à la fois dénués de cause réelle et sérieuse et viciés dans leur procédure, la Cour d'appel a alloué aux salariées une indemnité de 13 000 euros couvrant ces deux préjudices ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail.

; que son refus ne revêt pas un caractère fautif; Attendu qu'au vu de ces éléments la S.A.S. PROMOTHERA ne prouvé pas la faute de Pascale X..., d'où il suit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la décision des premiers juges doit être intimée ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L.

; qu'il convient de lui allouer respectivement la somme de 9. 000 euros, outre les congés-payés afférents et celle de 42. 880, 13 euros ; que Monsieur Eric X... qui avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement dans une entreprise occupant plus de dix salariés est en droit de prétendre également à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'il justifie de son indemnisation par l'assurance chômage en 2007 ; que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité supérieure au minimum légal évalué à 65.

; qu'il a bénéficié des allocations chômages pendant deux années puis a travaillé au service de la bijouterie Chanzy ; que le préjudice matériel qui est résulté pour lui de la rupture de son contrat de travail joint à la brutalité dont a fait montre la société La coque de nacre en le mettant à pied à titre conservatoire justifient que son préjudice soit indemnisé par l'allocation de la somme de 18. 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail puisque la société La coque de nacre employait habituellement plus de dix salariés lors du licenciement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur X...

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les sociétés Parisot groupe et Parisot sièges international étaient co-employeurs de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail ; que le contrat de travail du 1er février 2000 conclu entre la société Sièges de France et M. X... précisait que le salarié exercerait les fonctions de directeur général adjoint et de directeur commercial et marketing du pôle sièges ; qu'en affirmant qu'à compter du 1er février 2000, M. X...

X..., la véritable cause de son licenciement n'était pas les suspicions de complicité injustement nourries à son encontre par l'employeur à la suite de l'action pénale engagée contre l'un de ses anciens salariés ayant détourné de manière calomnieuse des images de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M. X...