Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 407

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service.

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

qui avait plus de deux ans d'ancienneté est en droit de prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de deux mois de salaire et à l'indemnité de licenciement égale à un ½ mois de salaire par année d'ancienneté qui sont prévues par la convention collective ; qu'il convient de lui allouer respectivement les sommes de 5.790,10 euros outre les congés payés afférents et de 17.370,30 euros ; que la salariée peut aussi prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'elle justifie d'arrêts maladie continus entre 2007 et 2009 ; que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité supérieure au minimum légal évalué à 40.000 euros ; 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au paiement des heures…

de Mademoiselle X... sans cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans le Centre d'animation sociale et culturelle dont il n'est pas allégué ni a fortiori démontré qu'il employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Mademoiselle X...

qui avait été conclu entre les cédants et le cessionnaire d'actions d'une société anonyme, et non un instrument de droit collectif du travail qui aurait été négocié et conclu entre des partenaires sociaux (ou, plus directement encore, entre un employeur et ses salariés), la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, les articles L. 1232-1 et L.

au licenciement de M. Pierre X... ; qu'il convient de réformer le jugement déféré et de prononcer la nullité du licenciement ; que M. Pierre X... qui ne sollicite pas sa réintégration peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'après avoir pris en considération les difficultés rencontrées par M. Pierre X...

X... à la suite de son refus exprimé le 18 décembre 2007 de cette mutation» soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 décembre 2007, «il lui appartenait soit d'y procéder avant le 4 janvier 2008, soit à défaut de la convoquer à un nouvel entretien préalable», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; qu'à ce titre, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 526, 47 euros sans motif précis ; sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le registre du personnel de la SARL Y... BTP fait ressortir un effectif de plus de onze salariés, et de surcroît, que M. X... a une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise ; qu'au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à la somme de 8. 000 euros ; que sur ce point également, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 6.

de préavis sans répondre à ses conclusions reprises oralement qui indiquaient que le salarié avait effectué son préavis et ne pouvait en réclamer une deuxième fois le paiement ; Qu'en statuant ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 , L. 1235-1 à L. 1235-3 et L.

paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient également que l'employeur a failli à son obligation de reclassement fixée par l'article L 1226-2 du code du travail, en n'effectuant aucune de recherche de reclassement dans les autres magasins qu'il dirige et qu'elle est fondée dès lors à obtenir une indemnisation au visa de l'article L 1235-3 alinéa 2 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mme X..., dans une lettre à son employeur le 27 août 2004, écrivait que la solution de son reclassement dans l'entreprise n'était pas envisageable ; si cette affirmation ne dispensait pas pour autant l'employeur de procéder à une recherche de reclassement, il apparaît à la cour, qu'à la lecture du registre du personnel, à l'époque de l'inaptitude définitive, aucun poste n'était vacant au sein…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de STRASBOURG du 12 novembre 2008 d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société CHANTELLE à payer à Madame Y... les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 1.090 à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et DE L'AVOIR condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Madame X...

; qu'il apparaît, dans ces conditions, que la société EURO VIA CENTRE LOIRE n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en conséquence, le licenciement de monsieur X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse ; que la société EUROVIA CENTRE LOIRE comportant un effectif d'au moins onze personnes et Monsieur X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur X... sollicite la somme de 18.