Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 406

à cette fin, la cour d'appel a dénaturé les termes des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise sans tenir compte de son ancienneté de 27 ans et de ce qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanctions auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L.

; que le magasin de Montluçon avait d'ailleurs été fermé quelques mois après son licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de Mme X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

En conséquence, il convient de dire et juger que le licenciement de Gilberte X... épouse Y... est nul, le jugement étant infirmé. Sur les conséquences financières du licenciement nul Le salarié dont le licenciement est nul est en droit de prétendre à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-14-4 du même code, c'est-à-dire au moins égale aux salaires des six derniers mois ce qui représente la somme de 13 492, 05 euros. Gilberte X... épouse Y...

L'examen du jugement du 10 mars 2010, montre qu'au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme Nadia Y... a porté le montant de ses demandes aux sommes suivantes : -3 474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -2 000 € au titre du préjudice lié au caractère vexatoire du licenciement, -5 764, 80 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros. Le montant total des prétentions de Mme Nadia Y... dépassant la somme de 4000 € correspondant au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes, le jugement entrepris est susceptible d'appel. L'appel de M. X... sera donc déclaré recevable. Dans son courrier du 26 octobre 2006 adressé à Mme Aure X..., Mme Nadia Y...

qui avait été conclu entre les cédants et le cessionnaire d'actions d'une société anonyme, et non un instrument de droit collectif du travail qui aurait été négocié et conclu entre des partenaires sociaux (ou, plus directement encore, entre un employeur et ses salariés), la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, les articles L. 1232-1 et L.

; que le licenciement disciplinaire prononcé concomitamment aux agissements de harcèlement constatés par le juge doit nécessairement être considéré comme lié à ce harcèlement ; qu'en décidant que le licenciement pour faute grave de madame X... était justifié quand elle constatait que, concomitamment à ce licenciement, la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X...

de préavis et à une indemnité de licenciement ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en outre, eu égard aux considérations développées ci-dessus, ce licenciement ne repose sur aucune cause suffisamment sérieuse pour le justifier et il y a lieu de condamner l'employeur à verser à M. X... une indemnité dans le cadre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail d'un montant de 40. 000 euros ; que l'équité commande d'allouer à Monsieur X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1. 000 euros ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE par application de l'article L.

Jean-François X...dépourvu de cause réelle et sérieuse ; compte – tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi, de son âge lors du licenciement et du préjudice professionnel, de carrière et financier qu'il établit avoir subi à la suite de celui-ci, étant notamment resté sans emploi jusqu'au 31 août 2006, la Cour fixe à 80. 000 € la somme due en application de l'article L.

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

; que la MAPA a ainsi commis une violation des dispositions de la convention collective sur l'information qui devait être exactement donnée au salarié du délai qui lui était impérativement imparti à compter de l'entretien préalable pour provoquer la réunion d'un conseil paritaire ; que cette violation d'une garantie de fond prive le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, par application des articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail, Monsieur X...

; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté (16 ans) et de l'âge de la salariée (née le 25 avril 1958) au moment de son licenciement ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ancien devenu L. 1235-3 une somme de 250000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 4) ; 1°/ ALORS QUE si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié ne peut toutefois cumuler le versement, par chaque co-employeur, de sommes ou indemnités ayant le même objet ; qu'en condamnant la SELAFA FIDAL à payer à Mme X...

ayant retrouvé un emploi auprès d'une autre société à la date de la rupture de son contrat de travail par la société CHABE DIFFUSION, il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; considérant qu'eu égard à la reprise par Monsieur Alex X... d'un autre emploi, la réparation de son préjudice résultant du caractère injustifié de son licenciement ne peut excéder le minimum fixé par l'article L.