Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 400

à une maladie professionnelle; Que la Cour possède les éléments suffisants, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge (07/1966) de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci pour fixer son indemnisation, à la somme de 25000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail; Qu'en outre, il convient de lui allouer les sommes dont les montants ne sont pas discutés par l'intimée de : - 3372 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 337.20 € de congés payés y afférents, - 8389 € au titre de l'indemnité légale de licenciement; Qu'il y a lieu, par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à Pôle Emploi les indemnités…

était justifié quand elle constatait que la société Carrard services avait attendu plus de cinq mois après le licenciement de la salariée pour la remplacer, ce dont il résultait que son absence ne perturbait pas le fonctionnement de l'entreprise au point de nécessiter son remplacement définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, qui a été en mesure de pallier pendant plusieurs mois les absences du salarié malade en répartissant sa charge de travail entre ses collègues, ne peut prétendre avoir été dans l'obligation de le remplacer à titre définitif pour le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en réintégration dans l'entreprise et, par voie de conséquence, en versement de ses salaires à compter du 1er novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne sont pas applicables puisque M. X... avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; ALORS QU'ayant constaté qu'au moment où il a fait l'objet d'une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse, M. X...

Bourgogne-Franche-Comté ; qu'il a été licencié le 12 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

le mode de passe d'une autre personne », sans constater que c'était bien la clé informatique de Monsieur Z... qui avait été utilisée, et sans d'avantage préciser avec quelle autre clé informatique les copies auraient été prétendument effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 L.

l'établissement était sans effet - que M. X... pouvait demander à l'auteur du licenciement la réparation de son préjudice ; qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et L.

broyé), soit encore, l'arrimage du transpalette entre les deux convoyages (correct) ; qu'en retenant la réalité d'un défaut d'arrimage imputable au salarié, la Cour d'appel qui n'a pas exigé de l'employeur qu'il démontre celle-ci, et qui l'a présumée au vu d'éléments ne concernant pas la réalité de cette faute, a violé, par refus d'application, les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieu X...

fait valoir que les circonstances de son licenciement sont vexatoires ; il a toujours fait l'objet d'appréciations élogieuses de ses supérieurs hiérarchiques et avait un peu moins de six ans d'ancienneté ; il a par ailleurs retrouvé un emploi immédiatement ; au regard de ces circonstances, il convient de fixer l'indemnité due à Monsieur X..., en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, à la somme de 40.000 € ; sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : la lecture du dossier fait apparaître la légèreté des motifs ayant justifié le licenciement, comparée à la loyauté dont Monsieur X...

. S'agissant des dommages et intérêts en compensation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, les pièces versées aux débats démontrent que Madame X... est toujours indemnisée au titre du chômage. Compte tenu de son ancienneté et de son âge lors du licenciement, il lui sera accordé la somme de 60 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ». 1°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que, dans ses écritures, Madame X...

de 102.234,54 €, dont il y a lieu de déduire, comme le soutient à bon droit la Caisse fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe, la somme perçue au titre de l'indemnité correspondant à l'indemnité de fin de carrière, soit la somme de 30.375,46 €, d'où un solde restant dû en faveur de M. Claude X... de 71.859,08 €, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail ; que, compte tenu du maintien du salaire dont a bénéficié M. Claude X...

capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, le premier juge a justement apprécié le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts qu'il a octroyé au salarié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; les autres dispositions du jugement n'ont fait l'objet d'aucune contestation, elles seront confirmées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il ressort de la lettre de licenciement en date du 21 janvier 2006 qui fixe les limites du débat, que les motifs du licenciement sont les suivants : « Le 23 décembre 2005, sur le lieu de travail, vous avez prétendu que le Directeur Général de notre société, M.

en ne lui versant pas l'indemnité de licenciement à la date du 21 décembre 2006, comme prévu à l'origine, dès lors qu'à cette date, bien postérieure à la reprise puisque celle-ci remontait au 6 décembre précédent comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, M. X... n'avait pas été effectivement réintégré par le repreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 1224-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.