Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 374

décision ultime et définitive de lui retirer ses missions et délégations », pour en déduire que la salariée, licenciée par le Président de l'Association, avait été privée d'une garantie de fond rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du Code du travail ;

de la salariée absente et avait dû engager de manière définitive une adjointe de direction en comptabilité et économat en contrat à durée indéterminée pour remplir les tâches abandonnées par Mme Y... en raison de son absence prolongée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

a droit aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, sans aucune déduction avec les sommes qu'elle aurait pu percevoir au titre des salaires ou indemnités de remplacement, mais elle a droit également aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant son préjudice, non inférieure à celle que prévoit l'article L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail), soit 20 semaines ; qu'à ce titre, lui est due la somme de 8.375,80 euros ; que s'agissant de son préjudice, compte-tenu de son ancienneté (12 ans et 5 mois), de son âge au moment de la rupture (31 ans), de sa qualification et de son parcours ultérieur (4 mois…

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

ordonné d'office le remboursement par la société C... Holding aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite des six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société C...

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant équivalent à une année de salaires, déterminé notamment sur le fondement de la durée de la précarité d'emploi et de l'espoir déçu d'un emploi par contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à déterminer le préjudice lié à la perte d'emploi injustifiée, en violation de l'article L.

[P] [H] à percevoir d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait du percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de la protection accordée, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue à l'article L1235-3 du code du travail. Il s'ensuit que M. [P] [H] qui n'a pas demandé sa réintégration à droit à un rappel de salaire depuis la date de rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection, soit du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011.

; que si ces pratiques, à les supposer réalisées, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise à l'égard des clients auxquels elles porteraient préjudice, elles ne caractérisent en aucun cas un manquement de l'entreprise à ses obligations d'employeur, dans le cadre de la relation de travail l'unissant à M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L.

la perte de clients importants et une baisse de 30 % en un an de l'activité transformateurs, sans indiquer en quoi ces pièces n'étaient pas de nature à établir que l'inaction du salarié, dont elle avait constaté la réalité, était volontaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail caractérise une faute, peu important le préjudice qui en est résulté pour l'employeur ; qu'en affirmant, pour décider que la première faute reprochée par la Société DOUAISIENNE DE BASSE TENSION à Monsieur X...

, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la cause du licenciement économique ni sur le respect des critères d'ordre des licenciements ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X...

01/03/04 au 04/03/04, - 8,70 ¿ à titre d'indemnité de congés payés sur salaire du 01/03/04 au 04/03/04, - 489,30 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 48,93 ¿ titre d'indemnité de congés payés, - 3.000 ¿ titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sein d'une entreprise de plus de 11 salariés sur le fondement de l'article L.

de vente, et l'existence de dépenses non prioritaires » ; qu'en écartant néanmoins la faute grave au seul motif que la société des Eaux de Saint-Géron « ne produit aucun élément de nature à établir que ces insuffisances auraient procédé d'une mauvaise volonté de M. Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.