Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 373

953, 06 euros, la somme de 295, 30 euros en plus au titre des congés payés afférents,- indemnité de licenciement, qu'au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du Code du travail, M. Y...a droit à une indemnité correspondant à 1/ 10ème de mois par année d'ancienneté, soit en l'espèce la somme de 307, 61 euros ;- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'âge du salarié, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 8.

; que la Cour d'appel a constaté que Mme X... percevait 1026 euros pour 120 heures de travail, ce dont se déduit un salaire à temps plein de 1591.48 euros ; que la cassation à intervenir s'étendra donc au montant desdites indemnités de requalification, de rupture et aux dommages et intérêts pour licenciement non causé, en application des articles L 1245-1, L 1234-1, L 1264-9 et L 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de juger que la rupture du contrat de travail de Mme X... le 30 septembre 2008 avait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence déboutée celle-ci de sa demande de réintégration et de rappel de salaire du 30 septembre 2008 jusqu'à sa réintégration effective.

et l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

; qu'en retenant que les offres de reclassement étaient sans lien avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, quand il résultait de leurs constatations que l'entreprise avait rempli ses obligations relatives au reclassement, les juges du fond ont violé l'article 28 de l'Accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L.

un autre salarié, Monsieur A..., pour effectuer ce travail mais que ce dernier ne maîtrisait pas correctement l'outil informatique et avait été contraint de joindre téléphoniquement Monsieur X... pour connaître la marche à suivre ; qu'en considérant néanmoins son insuffisance professionnelle non établie, le Tribunal a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 4°- ALORS QUE fait preuve d'insuffisance professionnelle le responsable informatique qui ne s'implique pas dans son travail, demeure passif et ne cherche à s'adapter aux nouveaux outils informatiques ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que Monsieur G... attestait de ce que Monsieur X...

l'employeur du contrat de travail du salarié, sans en déduire que ce grief de rétrogradation, invoqué par Monsieur X...au soutien de sa prise d'acte, était établi et que la rupture litigieuse produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

fond de la bonne ou mauvaise foi de la salariée au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en l'espèce, c'est parce que la cour d'appel a estimé que le licenciement de Mme X...

; que lorsqu'il est constaté judiciairement que l'employeur fait obstacle à la réintégration, le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la date de renonciation à sa réintégration, d'autre part, aux indemnités de rupture de son contrat de travail et enfin à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait en particulier ni du nombre d'actions dont il disposait, ni des dates d'attribution et de levée d'option ; qu'en lui accordant cependant une indemnisation au titre de la perte d'une chance de lever des options, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1235-2 et L.

; que le licenciement qui en est résulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude de la salariée est imputable à la POSTE ; qu'Adèle X... qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.

donc condamnée à lui payer la somme de 4 230,40 ¿ représentant la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé pendant la période considérée; Attendu, l'association APAHRC comptant plus de dix salariés au moment du licenciement et, M. X...

Le jugement sera donc confirmé en qu'il a déclaré nulle licenciement de Monsieur Thierry X... prononcé le 11 février 2010 par la société BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL. Victime d'un licenciement nul et ne demandant pas sa réintégration, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, restant en revanche inapplicable dans ce cas.