Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 360

de son contrat de travail à la suite de la suppression de son poste ; qu'en jugeant néanmoins que la création par l'employeur de catégorie professionnelles artificielles devant servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements avait eu pour conséquence de lui permettre de licencier M. X... la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L.

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que le Codes 30 avait, ensuite de l'agression dont la salariée avait été victime le 11 janvier 2008 sur son lieu de travail, accompli l'ensemble des diligences qui s'imposait à lui, sans vérifier si cette agression présentait un caractère de force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en jugeant dès lors que l'agression subie par Mme Y...

" Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes de Gap du 5 décembre 2011 relevant que selon l'article L. 1235-3 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités chômage, prévues à l'article L.

site, et encore que le courrier, sur lequel elle s'est fondée pour retenir la faute lourde, n'avait été adressé qu'au Président de la société DMH SECURITE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2.

La faute ainsi qualifiée donne effet immédiat votre licenciement et vous dispense ainsi d'effectuer tout préavis ¿ » Force est de constater que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif précis et vérifiable, et qu'en conséquence le licenciement de Mme Y... doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes pécuniaires de Mme Y... : Mme Y... ayant droit, selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire, pour avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il doit être fait droit en conséquence, à sa demande de paiement de la somme de 26 104, 54 euros. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. Par ailleurs Mme Y...

Attendu que la cour d'appel condamne l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois, après avoir jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; qu'en limitant à 15 000 ¿ et 20 000 ¿ le montant des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse respectivement dues à Madame B... et à Monsieur Fadi X... par la Société des Pétroles Shell sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de cette somme la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation des frais de déplacement exorbitants exposés pour faire face aux obligations professionnelles imposées par la Société des Pétroles Shell ; AUX MOTIFS QUE "Sur les demandes de chacun des deux époux X...

du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, son préjudice a été exactement évalué à la somme de 21.000 euros ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... (..) plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; que l'entreprise comporte plus de 10 salarié ; qu'il y a alors lieu à application de l'article L 1235-3 du Code du travail pour l'allocation d'une indemnité (¿) que le Conseil évalue l'indemnité à un montant de 21.000 euros que la société devra verser à M. X... en réparation du préjudice subi; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a réduit à 21.000 euros, soit moins de 6 mois de la rémunération mensuelle due à Monsieur X...

; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnités compensatrices de préavis équivalentes selon la convention collective nationale du sport à trois mois de salaire, soit la somme de 7.554,51 euros à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents ainsi qu'à la demande d'indemnité légale de licenciement dont les modalités de calcul ne sont pas discutées, soit la somme de 3.231,05 euros ; qu'aux termes de l'article L.

Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que cette situation donne droit à Mme Y...à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour, compte tenu des éléments produits aux débats, notamment de l'ancienneté de Mme Y..., est en mesure d'évaluer à la somme de 28.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes, notamment formées en application de l'article L.