Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 361

FRANCE IMMOBILIER GROUP avait pris fin au moment où la société SCHERRER avait succédé à celle-ci dans le contrat du 1er septembre 2002, soit en mars 2005, ce dont il résulte que l'ancienneté dont pouvait se prévaloir Madame X...au sein de la société FRANCE IMMOBILIER GROUP n'était que de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. Le greffier de chambre

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de ce pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, de congés payés, de dommages et intérêts en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions et d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur X... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Il convient en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement : sur les dommages et intérêts. Ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise employant plus de dix salariés, Jean-Pierre X... a droit à une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, en application de l'article L 1235-3 du code du travail. Au regard notamment de son âge au moment de la rupture (57 ans) de son ancienneté (39,3 ans), de son salaire (3.010 ¿), et de ses perspectives d'emploi, son préjudice tant matériel que moral sera justement réparé par une somme de 70.000 ¿, nette de cotisations sociales.

; que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail ne contenait aucune clause d'objectifs ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Madame X...était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans même caractériser que la baisse anormale du chiffre d'affaires imputée à la salariée résultait d'une insuffisance d'activité de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

à la suite d'avis médical d'inaptitude sans rechercher si l'inaptitude de Monsieur X... n'avait pas pour origine les propos racistes et discriminatoires dont il faisait l'objet de la part de salariés de l'entreprise Unibeton, comme l'avaient retenu les premiers juges, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et suivants et L 1235-3 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'employeur doit remplir son obligation de reclassement de bonne foi et que tel n'est pas le cas lorsqu'il propose des postes incompatibles avec les avis d'inaptitude du médecin du travail; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait retenir que le salarié, déclaré inapte pour des raisons physiques et pour dépression liée à des comportements racistes et…

année 2009, quand il lui incombait seulement de rechercher, comme elle y était invitée, si la non-réalisation des objectifs contractuellement fixés était due ¿ nonobstant l'existence de difficultés économiques - à l'insuffisance professionnelle du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle procède d'une insuffisance professionnelle ; que caractérise une insuffisance professionnelle le fait pour le responsable du département tertiaire d'une entreprise, chargé notamment de s'assurer du bon déroulement des services en moyens humains, de ne pas avoir entrepris toutes les actions nécessaires pour…

ne produit aucun élément pour étayer sa demande en paiement de dommages et intérêts ; que le préjudice subi par le salarié sera justement indemnisé par la condamnation de la SAS PAKERS MUSSY au paiement de 184.000,00 ¿ à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame une indemnisation supérieure aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail de justifier de l'étendue exacte de son préjudice ; qu'à défaut, le juge ne peut lui accorder une indemnisation supérieure à l'indemnité minimale de six mois de salaire ; qu'en accordant en l'espèce à Monsieur X...

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

du financement des études supérieures suivies par ses deux enfants dont il justifie par la production de leurs situations universitaires respectives. Il y a lieu en conséquence de ce qui précède, de condamner la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL SAS à payer à Philippe X... la somme de 70.000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail", ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... l'échec de l'opération commerciale "mise en avant" (MEA) de la fin de l'année 2009 et notamment le choix de l'entreprise MAZET qui n'avait pas été en mesure de mener à bien la mission qui lui avait été confiée; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de M. X...