Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 356

pas à l'employeur d'informer le salarié de sa possibilité de saisir ledit conseil ; qu'en retenant, pour considérer le licenciement privé de cause réelle et sérieuse, que l'employeur aurait été tenu de procéder à cette information, la cour d'appel a violé l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord, ensemble les articles L. 1235-1 et L.

[R] a perçu une indemnité de licenciement de 29053 € et une indemnité de préavis. Le salarié irrégulièrement licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'un maladie professionnelle a droit à une indemnité égale à douze mois de salaire au moins en application de l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes. M. [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 89040 €. Le conseil de prud'hommes a fixé à l'équivalent de dix huit mois de salaire l'indemnité accordée, M. [R] demandant la confirmation de cette appréciation d'une indemnité de 18 mois de salaire, outre la demande de dommages intérêts ci dessus rejetée.

Considérant que Mme [K] a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 2 ans et 9 mois dans cette entreprise employant plusieurs milliers de salariés et d'un salaire moyen brut mensuel de 3100€; qu'elle a retrouvé le 30 août 2010 un emploi de chef de groupe, statut cadre niveau 2.3, coefficient 150 de la convention collective Syntec, rémunérée 3.604 € brut par mois ; que le préjudice, ne serait-ce que moral, causé par son licenciement doit être réparé, en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, par l'allocation d'une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ; Qu'il doit aussi lui être versée son indemnité de préavis de trois mois, l'indemnité de congés payés afférents et une indemnité de licenciement pour les sommes ci-dessous non autrement contestées ; Sur le rappel de salaire Considérant…

AUX MOTIFS QUE l'employeur est redevable des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel doit être apprécié au 6 mai 2007, date de la fin de sa dernière mission avec la société Seri Travail temporaire ; que François X..., ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.

FORTIS avait été transféré au sein de la SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO, sans vérifier si l'employeur, en procédant au licenciement immédiat du salarié, avait agi en fraude au principe d'ordre public susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE seul un fait intervenu à l'occasion du contrat de travail en cours peut justifier le licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X... a été licencié pour un motif tiré de son comportement « passé » « à l'occasion de sa démission du 14 novembre 2007 », soit lors du précédent contrat de travail conclu avec BNP PARIBAS PRIVATE BANK ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement de M.

du bien fondé de la demande du salarié, les explications de ce dernier ne justifiaient pas, à elles seules, ses demandes indemnitaires tendant notamment à l'allocation d'une somme de 9.400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail.

; qu'en affirmant que « postérieurement à l'expiration de la période d'essai à laquelle elle avait mis fin elle avait laissé se poursuivre la relation de travail » et que la rupture du contrat de travail était intervenue le 24 novembre 2010, quand cette date correspondait à la fin du préavis conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 2.

de ce chef ainsi qu'à sa demande concernant les congés payés afférents au préavis. L'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du Code du travail et son montant n'a pas été discuté par la SAS KEMPPI France. S'agissant des dommages et intérêts, il convient d'observer que l'ancienneté de M. X... ne lui permet pas de prétendre à l'indemnité minimale instaurée par l'article L.1235-3 du Code du travail qui suppose une ancienneté de deux ans, mais seulement à une indemnité réparant le préjudice subi.

sur le territoire de la France métropolitaine ; qu'en déclarant toutefois invalide une telle clause, pour en déduire que les propositions de changement d'affectation faites par l'employeur constituaient une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE si le salarié avait contesté (conclusions d'appel, pp.

sur le territoire de la France métropolitaine ; qu'en déclarant toutefois invalide une telle clause, pour en déduire que les propositions de changement d'affectation faites par l'employeur constituaient une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE si le salarié avait contesté (conclusions d'appel, pp.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de dessinateur projeteur par la société Sopap, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 février 2010, MM. Y... et Z... étant désignés en qualité, pour le premier, de liquidateur judiciaire, et, pour le second, d'administrateur judiciaire de la société Sopap ; que M. X... a été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 29 juillet 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour

de licenciement ; qu'en retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 5. 000, 00 euros de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, que celui-ci avait été mis à pied de manière conservatoire sans qu'il lui soit demandé de fournir des explications, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1235-3, L 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la société Adrexo soutenait précisément dans ses écritures d'appel (conclusions p.