Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.659

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2014

Numéro d'affaire

13-14.659

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01971

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de dessinateur projeteur par la société Sopap, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 février 2010, MM. Y... et Z... étant désignés en qualité, pour le premier, de liquidateur judiciaire, et, pour le second, d'administrateur judiciaire de la société Sopap ; que M. X... a été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 29 juillet 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à 7 000 euros les dommages-intérêts alloués au salarié à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci comptait plus de deux ans d'ancie…