Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 320

en Guadeloupe et en Martinique et qu'une recherche de reclassement aurait dû s'opérer dans les entreprises du groupe à savoir dans celles situées dans ces deux autres départements, sans caractériser autrement l'existence d'un groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1233-2 et L.1235-3 du code du travail.

forfaitaire due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu'au terme de la période de protection, d'autre part, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.

au volant de son véhicule de fonction à 17h10 après un déjeuner professionnel avec un grossiste ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié s'était enivré lors d'un repas d'affaires qui entrait dans le cadre de sa mission, la Cour viole l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'il en ressort que le licenciement pour motif économique de M. [N] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'infirmant le jugement déféré, la SAS Plastiques Poppelmann France sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 57.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que l'application de l'article L. 1235-3 appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à M.

tenu également du maintien de l'ancienneté acquise depuis son embauche initiale par la SA AUCHAN France à compter du 4 octobre 1993, en application de l'article 2 de la convention de transfert conclue le 31 janvier 2002 entre cette dernière et la SNC OIA, [N] [G] peut prétendre au paiement d'une indemnité calculée dans les conditions définies par l'article L 1235-3 du code du travail, pour avoir constamment travaillé dans une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés.

à des activités développées au sein de différentes composantes du Groupe AUCHAN, « pour toutes les prestations calculées en fonction de l'ancienneté », par référence à l'article 11 du contrat de travail précédemment conclu avec la SA AUCHAN INTERNATIONAL, [E] [Z] peut prétendre au paiement d'une indemnité calculée dans les conditions définies par l'article L 1235-3 du code du travail, pour avoir constamment travaillé dans une entreprise employant habituellement plus de 11 salariés.

à des activités développées au sein des différentes composantes du Groupe AUCHAN, « pour toutes les prestations calculées en fonction de l'ancienneté », par référence à l'article 1l du contrat de travail précédemment conclu avec la SA AUCHAN INTERNATIONAL, [X] [M] peut prétendre au paiement d'une indemnité calculée dans les conditions définies par l'article L 1235-3 du code du travail, pour avoir constamment travaillé dans une entreprise employant habituellement plus de 1l salariés. Alors que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois perçus par [X] [M], lesquels ne pouvaient effectivement correspondre qu'aux rémunérations servies par la SA AUCHAN INTERNATIONAL, que.

, et compte tenu également de l'assimilation à un temps de présence au sein de la SA AUCHAN FRANCE du temps passé au service de la SA AGS en Italie, en vertu de l'avenant de suspension de son contrat de travail français, en date du 36 septembre 2004, [M] [G] peut prétendre au paiement d'une indemnité calculée dans les conditions définies par l'article L 1235-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code des obligations suisse qui opère transfert des rapports de travail en cas de transmission d'entreprise, ne sont opposables qu'au cessionnaire de l'entreprise transférée ; qu'il résulte des propres…

procès pour signaler à son employeur les désagréments liés à l'odeur du tabac dans l'enceinte de la société et que ce dernier lui avait répondu en écrivant que « s'agissant de l'odeur de cigarette le nécessaire est fait » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L.

une autre activité que celles nécessitant le permis de conduire que M. [P] n'a pu exécuter ce préavis en raison de la décision unilatérale de l'employeur alors qu'il pouvait fournir une prestation de travail autre. Le jugement sera également confirmé de ce chef. Le jugement sera confirmé y compris du chef des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail au regard de l'ancienneté de M. [P] et de l'effectif de l'entreprise et des pièces produites pour justifier de ses charges de famille et de la situation d'emploi précaire qu'il a vécue avant de retrouver un emploi stable. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement à Pôle-emploi des indemnités de chômage versées à M.

à la fin de l'année 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu à titre de rétorsion suite à la participation du salarié à un mouvement de grève, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le salarié contestait vivement avoir fait l'objet d'une mise en garde en mars 2010 comme le soutenait l'employeur ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait fait l'objet d'une mise en garde un an auparavant sans viser ni analyser même sommairement les…

Considérant que Mme [K] a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 2 ans et 9 mois dans cette entreprise employant plusieurs milliers de salariés et d'un salaire moyen brut mensuel de 3100€; qu'elle a retrouvé le 30 août 2010 un emploi de chef de groupe, statut cadre niveau 2.3, coefficient 150 de la convention collective Syntec, rémunérée 3.604 € brut par mois ; que le préjudice, ne serait-ce que moral, causé par son licenciement doit être réparé, en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, par l'allocation d'une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ; Qu'il doit aussi lui être versée son indemnité de préavis de trois mois, l'indemnité de congés payés afférents et une indemnité de licenciement pour les sommes ci-dessous non autrement contestées ; Sur le rappel de salaire Considérant…