Article L. 1235-3-3 : texte et décisions associées

[R] [E] ne sollicite pas le paiement de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents ; - 26.232,49 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. M. [R] [E], se fondant sur l'application combinée des articles L. 1226-10 et L. 1235-3-1 du code du travail, réclame également le paiement de la somme de 15.296,52 euros correspondant à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-3 du code du travail, soutenant que dès lors que sa réintégration dans l'entreprise est impossible compte tenu de son inaptitude, cette indemnité lui est due. Cependant, M. [E] n'allègue, ni de démontre l'existence de manquements imputables à l'employeur justifiant qu'une telle indemnité lui soit octroyée. Il sera donc débouté de ce chef de demande.