Code du travail
Article L. 1235-3-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1235-3-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-3-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 23/03437
Cour d'appel… principal, Au fondement de l'article L. 1226-15 et L. 1235-3-3 du code du travail, CONDAMNER la [2] à verser à M. [K] la somme de 179 034.60 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail A titre subsidiaire, Au fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, CONDAMNER la [2] à lui verser la…
Montants : Montants identifiés : 216 938,06 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 mars 2025, 22/00430
Cour d'appel… euros correspondant à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-3 du code du travail, soutenant que dès lors que sa réintégration dans l'entreprise est impossible compte tenu de son inaptitude, cette indemnité lui est due. Cependant, M. [E] n'allègue, ni de démontre l'existence de manquements imputables à l'employeur justifiant qu'une telle indemnité lui…
Montants : Montants identifiés : 31 330,93 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-3-3
Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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