Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 60

; qu'en déduisant la méconnaissance par la société Innodec de son obligation de reclassement de ce qu'il avait été seulement proposé à M. X... deux emplois d'une technicité et d'une rémunération inférieures à son poste antérieur sans rechercher si les postes proposés au salarié ne constituaient pas les seuls disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, qui avait fait à M.

ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité pour non-respect de la procédure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article des articles L. 1235-1, L.1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail.

pouvait prétendre du fait de la nullité de son licenciement, que devaient être pris en considération non seulement les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, mais encore l'indemnité qu'il avait perçue en exécution du plan social qui ne pouvait entrer dans l'assiette du calcul effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L.

six mois. Mme X... fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable avant la réunion du comité d'administration qui a décidé de son licenciement. Cependant elle dénonce ainsi l'inobservation de la procédure légale de licenciement, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant un tel entretien. En application de l'article L. 122-14-4 (devenu L. 1235-2 et L.

AUX MOTIFS QU'a en l'état de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise, de son salaire moyen au moment de la rupture, de son âge pour être né le 10 avril 1971, de sa spécialité et de l'évolution de sa situation professionnelle prévisible, il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-2 du Code du travail ; qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice distinct en sorte que le surplus des dommages-intérêts n'est pas justifié ; qu'en effet s 'il a fait l'objet de remarques incessantes d'une responsable, le comportement de cette dernière s'adressait non seulement à lui mais aussi à plusieurs salariés, et les agissements n'avaient pas pour but de porter atteinte aux droits ou à la dignité des salariés » ; 1./…

; que dès lors en se référant, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné (ou non) de l'indemnité contractuelle de licenciement, non pas à l'ancienneté du cadre dirigeant (moins de 3 ans), mais de façon inopérante, à la perte de revenu qu'il avait subie du fait de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M. X...

; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L.

; qu'il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a été contraint de procéder au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée ; QUE dès lors, en décidant que le remplacement de Monsieur C... était rendu nécessaire par le seul fait d'une surcharge de travail de ses collégues la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1235-1, L 1235-2 (ancien article l 122-14-3) et L 1132-1 du Code du travail QUE en tout cas, en décidant que le remplacement de Monsieur X... par un autre salarié, Monsieur Y...

constaté que la co-gérante aurait justifié, après cette date, avoir subi des vols qu'elle aurait dénoncés dans les conditions prévues par l'accord collectif national et le contrat de co-gérance précité, a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1 et suivants) et L. 122-14-4 (devenu L.

que la procédure de licenciement pour inaptitude n'ait été engagée, sans constater que ladite indemnité était égale ou inférieure à un mois de salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, alinéas 2 et 5, devenu L. 1226-12, alinéas 1er et 3, du Code du travail et de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-2 du Code du travail.

en réparation duquel serait alloué au salarié l'euro symbolique ; Alors que lorsque le licenciement est entachée d'une irrégularité de fond et de procédure, seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail (recodif. L.1235-2 et L.1235-3).

dans sa pathologie et une perception pessimiste, à la limite morbide, de la situation", sans rechercher si les éléments figurant dans ce document, fussent-ils de nature à conforter M. X... dans sa pathologie et pessimistes, étaient ou non établis et s'ils étaient de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ne peuvent être considérés comme vexatoires, voire constitutifs de harcèlement, et ne peuvent être fautifs des discours dégradants relatifs à l'homosexualité de M. X...