Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 41

; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du défaut de justification du pouvoir de l'auteur du licenciement quand elle constatait que la lettre avait été signée au nom du responsable et que la procédure avait été menée à terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des article L. 1232-6 et L.

(deux ans et onze mois) et de son âge (40 ans) au moment de son licenciement et de la perte financière subie, l'indemnité de 1 200 euros allouée par les premiers juges correspond à une évaluation juste de son préjudice. La décision déférée sera confirmée ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : qu'en application des articles L. 1235-2 et L.

; qu'en conséquence le conseil dit que la cause réelle et sérieuse invoquée dans la lettre de licenciement de Mme N... n'est pas établie ; que l'article L. 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.

; qu'en retenant, pour dire que la procédure de licenciement était irrégulière, que l'entretien préalable auquel avait été convoqué Monsieur S... devait se tenir durant son absence pour maladie, en dehors de ses horaires de sortie, et que l'employeur avait refusé de faire droit à une demande de report dudit entretien, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1232-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur S... la somme de 5.000 € en réparation du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

2°) ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à verser à son salarié une indemnité d'un montant de 40 000 euros en raison « tant du caractère injustifié de son licenciement qu'en raison du non respect par l'employeur de la procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hamecher Agen à payer à M. O...

; qu'il convient de lui allouer la somme de 80 000 euros ; que compte tenu des conditions dans lesquelles l'enquête a eu lieu il convient de considérer que Monsieur I... C... justifie d'un préjudice moral distinct qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3111 du Code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient…

1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, lequel est recevable : Vu les articles L. 1235-2 et L.

ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que l'irrégularité de la procédure devait être réparée et en allouant à la salariée une indemnité de 12.000 euros pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a cumulé les deux indemnités en violation des articles L.1235-2 et L.1235-2 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société STAMPA a manqué à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de Mademoiselle [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L.

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

opérée par les premiers juges qui ont fixé à 30.000 Euros le montant des dommages-intérêts qi le répareront exactement ; que le jugement entrepris doit aussi être confirmé quant au rejet de la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ceux-ci ayant retenu à juste titre le non-cumul des indemnités fondées sur l'article L. 1235-2 du code du travail et sur l'article L.

salaires bruts qu'il a perçu pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; Monsieur [H] [L] justifie d'un préjudice supplémentaire résultant de son âge, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver du travail ; il convient de lui allouer la somme de 34.000 euros ; lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L 1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonna d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause, il convient de condamner l'employeur à…

La cause réelle et sérieuse de licenciement est donc établie sans qu'il y ait lieu à examiner le grief tiré de l'incapacité à piloter et administrer le budget de l'association. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse et a débouté M.