Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 38

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

, est définitif ; que le moyen, qui conteste l'existence d'un tel contrat, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen, contraire à la position soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme [C] au titre de l'irrégularité du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

; que le conseil a justement évalué son préjudice à la somme de 11.700 euros ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; qu'elle ne peut en revanche réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l' article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L.

cause grave pour empêcher la poursuite du contrat » (arrêt p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave de la société [F] de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé, pour faire droit aux demandes de M. [P], que la rupture s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a retenu, pour apprécier le préjudice subi par le salarié, que celuici avait retrouvé un emploi quelques jours après avoir démissionné (arrêt p.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accomplis son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés-payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.

, quand la validité du licenciement de M. [N] par M. [Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n'avait pas été annulée, M. [Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les décisions d'annulation par le Conseil d'Etat des décisions de l'ACP de placement sous administration provisoire des mutuelles n'étaient assorties d'aucune disposition prévoyant la limitation de l'effet rétroactif de l' annulation, de sorte que ces décisions sont réputées n'avoir jamais existé, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

Que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 6487,35 € ; Qu'il échet de réformer sur ce point et de condamner la société appelante au payement de ladite somme; Que le licenciement étant reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'intimé ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ce par application de l'article L 1235-2 du code du Travail; Que le jugement attaqué ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté [C] [A] de ce chef de prétention; Qu'il sera alloué à l'intimé la somme de 6 006,80 € au titre des congés payés acquis et non pris ; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l'intimé a été indemnisé à hauteur de 3 000 € par mois…

de M. [M], le calendrier est le suivant : - envoi de la lettre de licenciement avec AR le 4 juillet - entretien avec le président le 12 juillet - licenciement effectif le 17 juillet » ; qu'en considérant pourtant qu'il ne résultait pas du procès-verbal que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que le procès-verbal du conseil d'administration du 3 juillet 2012 ne faisait aucunement mention d'une quelconque autorisation d'engager une procédure de licenciement de M. [M], mais décidait d'ores et déjà d'un calendrier concernant « le départ » de M.

; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail relatives au respect par l'employeur de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, il est fait application des dispositions prévues en cas d'inobservation de la procédure de licenciement par l'article L. 1235-2 du même code ; qu'en l'espèce, la cour relève que l'employeur n'a pas consulté le médecin du travail sur le reclassement de l'intéressé après la deuxième visite de reprise sur les postes existants dans l'entreprise et susceptibles de convenir au reclassement de M.

1226-15 du code du travail, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en l'espèce, l'omission de la consultation des délégués du personnel et l'absence d'établissement par la société DBS d'un procès-verbal de carence rend le licenciement illicite et ouvre droit au bénéfice de [C] [D] à l'indemnité minimale de douze mois de salaire ; que l'article L. 1235-2 est applicable seulement en cas d'inobservation de la procédure de licenciement ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que [C] [D] n'établit pas avoir subi un préjudice non réparé par l'allocation de cette indemnité minimale ; que compte tenu de la rémunération qui lui était versée, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.

ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « (…) Dès lors, la rupture doit produire les effets d'un licenciement nul en raison de la violation de ce statut protecteur, en l'absence d'autorisation donnée par l'inspection du travail pour rompre le contrat ou encore de l'avis préalable du comité d'entreprise (…) lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limité de six mois ; en l'espèce, au vu des circonstances de…