Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 90

ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à la salariée d'avoir manifesté « un rejet de la nouvelle organisation mise en place par la direction de la SAS Vacanceole » (arrêt p. 17, 4ème §), grief non mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... J... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme J...

garage ; - avoir tenté de détourner et avoir détourné la clientèle du garage par la proposition à certains clients de procéder à l'entretien et aux réparations de leur véhicule à son domicile et pour son unique compte et utilisation frauduleuse des fournisseurs de l'employeur ; - absence injustifiée à compter du 6 octobre 2015 ; qu'aux termes de l'article L.

avenir professionnel et d'avoir pris des contacts avec des employeurs potentiels, la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule recherche d'un autre emploi par M. U... A... sans caractériser aucun manquement matériel à l'obligation de loyauté, ne serait-ce qu'un début d'activité pour le compte d'un autre employeur concurrent, a violé les articles L. 1232-l, L.1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un manquement par le salarié à son obligation de loyauté le fait pour ce dernier de chercher un nouvel emploi sans en informer son employeur auprès d'une société non concurrente ; qu'en considérant que le licenciement de M.U... A...

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié au salarié par lettre du 23 décembre 2013 ; qu'en ordonnant à l'employeur le remboursement des indemnités chômage ayant été versées au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

; et qu'en considérant que la provocation verbale dont Monsieur I... avait fait l'objet de la part de Monsieur F... amoindrissait le caractère sérieux de l'agression dont il s'était rendu coupable sur la personne de Monsieur F..., la cour d'appel n'a pas tiré des constatations des juges du fond les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L.1235-1 et L.1235-4 du code du travail Alors que, d'autre part, en prenant en considération la brièveté des faits reprochés à Monsieur I... comme une cause d'atténuation de leur gravité, sans répondre aux conclusions de la société exposante (p. 11) réfutant l'appréciation portée par le conseil de prud'hommes qui « n'a nullement pris en compte le fait qu'il a fallu l'intervention de trois personnes pour que Monsieur I...

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les parties ont sollicité la jonction. MOTIFS : - Sur la demande de jonction. Il est de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des causes enregistrées au greffe sous les n°18-13338 et 18-13407; l'instance se poursuivant sous le numéro de rôle le plus ancien, à savoir le n° de RG 18-13338. - Sur la rupture du contrat de travail. Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien de la mesure de licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; si un doute subsiste il profite au salarié.

d'autres faits pour justifier le licenciement. Les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail. Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties mais que le doute doit bénéficier au salarié. Le salarié prétend que le motif de licenciement n'est pas réel et précis. En l'espèce, selon la lettre de licenciement, cinq griefs sont reprochés à M. [I] : 1. Problème de projection et de compréhension de votre rôle de conseil : manque de préconisations 2.

leur part bien circonscrits et totalement indépendants de quelconques agissements préexistants. Les moyens invoqués par le salarié au soutien d'une demande d'annulation de la procédure de révocation sont donc infondés et seront rejetés. 2° Sur le caractère réel et sérieux de la révocation et l'existence d'une faute grave. Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; si un doute subsiste il profite au salarié. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que l'intention de dissimulation de l'employeur n'est pas rapportée. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T] venant aux droits de Monsieur [W] [T], tendant à l'infirmation du jugement quant à leur condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement: Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.

fondé, a fortiori en l'absence d'information sur les moyens mis à sa disposition, que la correspondance du 20 octobre 2015, évoque déjà le manque de rentabilité financière de l'espace et il lui est reproché ultérieurement de n'avoir rien fait pour y remédier, que le défaut d'achalandage qui lui est reproché est récurrent mais ancien. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.