Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 422

4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans son refus d'accepter une modification de son contrat de travail emportant notamment suppression des avances sur commissions, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

; que la cour d'appel s'est bornée à viser certains faits et certaines pièces sans rechercher ni a fortiori caractériser si les faits reprochés à la salariée étaient établis, s'ils étaient imputables à la salariée, s‘ils étaient fautifs et s'ils justifiaient le prononcé du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

au salarié ; qu'en retenant que le licenciement pour insuffisance de résultats était justifié, tout en constatant que l'existence de manquements professionnels n'était pas caractérisée, ce dont il résulte que les mauvais résultats ne pouvaient être imputés à l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

le bulletin de paie, de la somme due au titre de la prime d'ancienneté ne serait pas une erreur purement matérielle, comme l'avaient constaté les premiers juges, la cour d'appel, qui n'a pas, à cet égard, caractérisé un manquement grave de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9, et L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et s. du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; de sorte qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de Monsieur Y...

de rechercher, comme elle y était invitée, si la modification unilatérale décidée par l'employeur en cours d'année 2002 n'avait pas eu pour effet de rendre irréalistes les objectifs VAN attribués à M. X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code du travail ; 2°) qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à soutenir le caractère «non-déterminant» du critère VAN, dans la mesure où il avait signé «chaque année une fiche d'objectifs comportant divers critères dont le critère VAN» (arrêt p.4, al.5 et 6), cependant que M. X...

les conclusions qui s'en évinçaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5° / qu'elle avait dans la lettre de licenciement reproché à M. X... d'avoir nommé sans son accord M. Y... " directeur régional " ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce grief a violé l'article L.

Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

de travail de l'établissement auquel elle avait décidé de l'affecter a pu décider que la clause de mobilité insérée au contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus par le salarié de cette mutation était fautif ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu'eu égard à la valeur modique de cet avantage et au contexte local, l'utilisation par le salarié d'un billet d'entrée à un match de football, remis à l'agence par une entreprise sous-traitante, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et n'était pas constitutive d'une faute grave ; qu'usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par des éléments de preuve établis postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs adoptés, qu'au jour du licenciement, l'employeur n'avait pas la matérialité de ses affirmations, pour écarter l'existence d'une faute commise par M. X... , la Cour d'appel a violé l'article L1235-1 du code du travail, ensemble les articles 199 et 202 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X... 4.

; qu'il s'ensuit que la demande ultérieure tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du même contrat est recevable et qu'il appartenait au juge de statuer sur cette demande ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour décider que le salarié avait pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L.

1989 était définitivement acquise en suite d'une décision de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2001 ayant autorité de chose jugée ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail devenu L.