Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 385

; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, qui ne mettaient en évidence aucune mauvaise volonté délibérée du salarié d'exécuter sa mission, mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les manquements répétés du salarié à ses obligations caractérisaient de sa part des négligences fautives ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

été adressé le 16 avril 2007; qu'en affirmant que, par ledit avertissement mentionnant qu'il procéderait à un bilan au mois de septembre, l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire et se serait interdit de recourir à des mesures disciplinaires avant cette date, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de performance PME, destiné à faire face aux difficultés rencontrées par la société Broderies Joly, M. X... avait refusé que l'ingénieur associé au projet procède à l'analyse de son poste ; qu'en considérant que ce manque de collaboration ne suffisait pas à fonder son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs, pris dans leur ensemble, sont de nature à justifier le licenciement intervenu ; qu'en considérant en l'espèce que, pris séparément, ni les difficultés relationnelles persistantes entre M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er juillet 2002 en qualité de directeur technique par l'Office public d'aménagement et de construction pays d'Aix habitat, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licenciée pour inaptitude, par une lettre du 16 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L.

conditions commerciales imposées par le groupe Galeries Lafayette ; qu'en reprochant à la société Aigle international, par motifs réputés adoptés, de ne pas avoir invoqué de difficultés financières ni la nécessité de sauvegarder la compétitivité dans la lettre de licenciement la sauvegarde, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L.

X..., la véritable cause de son licenciement n'était pas les suspicions de complicité injustement nourries à son encontre par l'employeur à la suite de l'action pénale engagée contre l'un de ses anciens salariés ayant détourné de manière calomnieuse des images de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M. X...

du 6 au 10 mars et ne pouvait avoir lieu le vendredi 7 mars dans le délai conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective susvisée et des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et suivants et L. 132-4 devenus les articles L. 1234-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants et l'article L.

et retenu que de nouveaux locaux auraient pu aisément être recherchés et retrouvés dans la région de Montpellier ; qu'en se prononçant ainsi sur l'opportunité du choix effectué par l'employeur de fixer le nouveau siège social de l'association en région parisienne plutôt qu'à Montpellier, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 14 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

production n° 6); qu'en écartant le grief tiré de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de temps et de charge de travail, au motif inopérant que la salariée n'aurait sollicité aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; dès lors en déclarant justifié le reproche fondé sur le paiement d'heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X..., si l'employeur était en droit d'imposer le remplacement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 3121-4, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles Mme Y..., secrétaire de M.

un entretien préalable le 30 octobre et licencié le 16 novembre 2007 pour des faits commis pendant la période d'essai ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été commis pendant la période d'essai, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2/ que M. X...