Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 379

en sa qualité de vendeuse-responsable, elle devait maintenir le chiffre d'affaires nonobstant l'absence d'objectifs, sans rechercher si la baisse du chiffre d'affaires procédait d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute qui lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L.

constater que M. X... aurait été dépourvu des capacités professionnelles nécessaires pour atteindre ses objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

mémoire le nom des médecins de son secteur au cours de deux entretiens d'évaluation successifs, sans examiner le bien fondé du grief plus général invoqué à l'encontre du salarié, à savoir sa très grande difficulté à donner un compte rendu de ses actions commerciales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L.

, la cour d'appel a retenu que le salarié avait refusé, à deux reprises, d'accomplir ses tâches de vérification des extincteurs et provoqué des fortes tensions dans l'entreprise; qu'elle a pu en déduire que ce comportement d'insubordination s'il ne caractérisait pas une faute grave, constituait une faute et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décider que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

lui reconnaître le coefficient auquel il pouvait prétendre ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain de sa démission l'opposant à son employeur et qui aurait rendu celle-ci équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

pas d'arguments de nature à réfuter la présomption selon laquelle le licenciement du salarié était la conséquence du refus de celui-ci d'accepter de voir diminuer sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement exclusivement sur l'employeur, a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X...

la date de la démission du salarié, l'employeur ayant au contraire fait montre d'une grande objectivité et d'un louable esprit de justice dans la détermination des responsabilités, de sorte que cet élément ne pouvait empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

cependant que ce faisant, l'employeur ne faisait que démontrer la réalité du grief, dont ils constataient qu'il était mentionné par la lettre de licenciement, tenant au fait de ne pas avoir alerté l'employeur sur le manque de fiabilité des résultats arrêtés au 31 décembre 2006, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mais attendu, d'abord, que constatant l'imprécision de la formule du jugement " il est établi que Mme X... a reconnu ne pas être à la hauteur ", la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'existence d'un aveu judiciaire ; Attendu, ensuite, que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel qui, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

1232-1 du code du travail ; 3°/ que le doute doit profiter au salarié ; qu'en retenant qu'il aurait dû avoir conscience de l'importance de ses actes en raison de l'importance de ses responsabilités, ce qui impliquait l'existence d'un doute sur l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel qui a néanmoins retenu la faute lourde, a violé les articles L. 3141-26 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il a fait valoir qu'en 2006, M. B..., Président directeur général de la société Easydis qui appartient au groupe Casino, avait décidé, dans le cadre d'une politique de diversification, d'acquérir de nouvelles entreprises ; qu'à cet effet, M. B...