Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 350

et de la perte de validité de son permis de conduire ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 2012 ; Attendu que la société et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 1232-1 et L.

X... soutenait que la véritable cause de la rupture était sa revendication du statut de cadre et le fait que l'inspection du travail avait, à la suite d'une visite, adressé à l'entreprise un courrier concernant directement le salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, si le licenciement ne reposait pas en réalité sur ces motifs, a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail ; 2) que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif en l'absence de négligences délibérées du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Sarl Réaction reprochait à M. X... la non prise en charge de ses fonctions de gestionnaire des stocks et l'absence de tout contrôle des stocks ; que M.

; que la cour d'appel qui a énoncé que rien ne permettait de dire que Monsieur X... avait l'exclusivité de représentation sur son secteur géographique et qui a décidé que l'employeur qui avait décidé de reprendre le suivi des clients Grands magasins de son secteur avait commis une faute de nature à constituer un motifs de rupture aux torts de l'employeur, a violé les articles L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail 5° Alors que lorsqu'un représentant non exclusif n'exerce aucune activité sur une partie de sa clientèle, l'employeur peut décider de commissionner un autre représentant pour démarcher celle-ci sans commettre de faute vis-à-vis du premier qui n'en subit aucun préjudice ; que dans ses conclusions d'appel (p 14 et s) la société Tentation a longuement exposé que Monsieur X...

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

graves pour la justifier ; qu'en s'abstenant de constater et de caractériser en quoi les agissements reprochés à la société S. R. P. E auraient constitué un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que le courrier du 26 février 2009 adressé par la société SRPE à l'avocat de monsieur Ali X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait elle-même que cette première affectation avait seulement un caractère ponctuel et que le poste de reclassement définitif proposé concernait des fonctions sédentaires, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de petits déplacements réservées aux ouvriers non sédentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES à payer à M. X...

; qu'ainsi, en déduisant la faute grave du salarié de sa volonté supposée de freiner et de gêner le travail de ses collègues, cependant que le licenciement avait seulement été prononcé pour insubordination et incompétence, la cour d'appel qui a outrepassé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L.

; que la cour d'appel a cependant décidé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse au regard de ces seules attestations ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces attestations pouvaient valablement démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'implication des autres salariés dans les faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1232-2 du Code du travail et non au salarié de prouver qu'il n'a pas reçu de convocation et que l'entretien ne s'est pas tenu ; qu'en cas de doute sur la régularité de la procédure, celui-ci profite au salarié ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir prouvé que les forme et délai de la procédure de licenciement n'avaient pas été respectés, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui verser une indemnité de préavis et une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

par la société Ufifrance Patrimoine était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence cette dernière à lui allouer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; que le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier qui le notifie ; que les termes de cette missive fixant les limites du litige, celle-ci sera reprise ci-après : " Par lettre en date du 25 février 2008, nous vous avons convoquée à un entretien fixé au 5 mars 2008 dans le cadre d'un procédure de licenciement.

plus avantageuse pour lui ; qu'en déterminant, pour juger le licenciement de monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, par le motif erroné que le salarié n'avait pu valablement refuser « des modifications non péjoratives de son contrat de travail » proposées par l'employeur (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que qu'il appartient à l'employeur de justifier, dans la lettre de licenciement, des motifs qui ont rendu nécessaire la modification proposée ; qu'en retenant que le licenciement de monsieur X...

professionnel de Monsieur X... ; qu'il s'évince au contraire des correspondances produites que le licenciement de Monsieur X... est consécutif à la réorganisation du Groupe GENERALI puis à la modification du mode de rémunération des commerciaux, et contemporain du licenciement collectif engagé par ailleurs ; que la Cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, que le licenciement de Monsieur X...