Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-19.017

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-19.017

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02555

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y... à temps partiel en qualité de garde de nuit ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire le jugement retient que sur la base des documents produits, il n'est pas prouvé une mauvaise interprétation du décompte du CESU alors que la salariée faisait valoir que dès le mois de novembre, le salaire était passé à 10,59 euros, puis avait baissé les mois…