Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 346

la réunion du 13 septembre 2007, il n'avait pas été confirmé le 12 novembre 2007 à M. Y..., ce qui expliquait que la société ait libéré M. X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement et, en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour contester le grief tiré d'une participation du salarié à une activité entrant dans le champ des activités de la société Scaleo Chip, M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice moral que lui auraient causé les circonstances de la rupture du contrat de travail, tout en fixant également l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considération desdites circonstances ; qu'en indemnisant ainsi deux fois le préjudice lié aux circonstances de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

avait tenu des propos et adopté des attitudes particulièrement incorrects de la part d'un responsable, qui sont suffisamment graves pour justifier le licenciement, sans caractériser en quoi de tels propos et attitudes révélaient une inaptitude de sa part à assumer ses fonctions d'animateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.

aucune pièce de nature à établir le bien fondé de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au motif que cette dernière ne communiquait aucune pièce, la cour d'appel, qui a imputé à la salariée la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait au soutien de ses prétentions aucune pièce permettant de connaître sa situation à l'égard de la société, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être fait droit à ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne Mme X...

, avait refusé de se plier aux règles de discipline et d'organisation collective du travail, ainsi qu'aux obligations qui découlent de l'appartenance du salarié à une communauté de travail justifiait son licenciement pour faute grave, à tout le moins pour une cause réelle et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la gravité de la faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a estimé que les absences répétées et injustifiées du salarié ne caractérisaient pas une faute grave motif pris de l'absence de perturbation au bon fonctionnement du service, a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié était lui-même victime de harcèlement moral et que l'employeur alerté à plusieurs reprises sur cette situation ne l'avait pas sensibilisé à la difficulté d'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code du travail, dire qu'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, sans objet en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les nouveaux garages de l'Artois à payer à M. X...

; qu'en affirmant que le grief d'absence d'étiquetage était reconnu et fondé, sans rechercher si le délai pris par l'employeur pour sanctionner un salarié justifiant de 19 années d'ancienneté, après qu'un effort avait été constaté, n'empêchait pas de retenir la qualification de faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3. ALORS QUE M. X...

code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société produit toutes les factures concernant le secteur d'activité du salarié du 20 mars 2008 au 30 septembre 2009 sur lesquelles le salarié ne fait aucun commentaire ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L.

; qu'ainsi, en écartant le courrier du 7 mai 2009 de la directrice des licences Kenzo, au seul motif qu'il était postérieur au licenciement de M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1349 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le le pourvoi ; Condamne la société Bijoux GL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bijoux GL à payer à M. X...

Mais attendu qu'après avoir retenu que les objectifs fixés par l'employeur étaient réalistes au regard de la pleine expansion du secteur d'activité et des résultats atteints par un autre commercial dans une situation comparable et que, malgré les mises en garde et conseils de l'employeur, la nette insuffisance de résultats du salarié lui était personnellement imputable, la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'à défaut d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'établissement du catalogue de prix, tâche généralement dévolue au supérieur hiérarchique de M. X..., relevait de la compétence de ce dernier, simple agent de maîtrise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

aient été assorties d'offres de preuve, ne constituait pas une faute lourde en l'absence de connaissance du caractère fallacieux de la dénonciation ; Attendu ensuite que, par motifs adoptés, la cour d'appel a pu estimer que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave et, faisant application des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.