Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 333

dans sa mission d'imam en raison de l'emploi « de formateur éducateur » visé dans le contrat, sans rechercher si les fonctions réellement exercées n'étaient pas celles d'officier du culte, imam, auxquelles s'ajoutait l'activité complémentaire, également d'ordre spirituel de formateur-enseignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si la lettre de licenciement doit énoncer les griefs dirigés à l'encontre du salarié, l'employeur n'est pas tenu de procéder à un exposé détaillé des fautes commises ; que dès lors en qualifiant d'imprécis le motif de « bilan d'activité indiquant que M. X...

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, en énonçant qu'il résultait de la lettre de rupture qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans vérifier la cause exacte du licenciement que le jugement infirmé avait retenu comme étant d'ordre économique, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut être qualifié de fautif qu'un comportement contraire aux obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail ; que ne constitue pas une telle violation, le fait pour une salariée de ne pas avoir respecté des obligations qu'elle aurait vis-à-vis d'un tiers ; qu'en décidant que Mme X...

du règlement de l'UCI, au mépris de ses engagements contractuels et à l'insu de son employeur, signé un contrat auprès d'une équipe professionnelle concurrente, caractérisait de sa part une attitude déloyale, rendant impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X...

du salarié et tiré de la violation par ce dernier de l'interdiction de s'engager dans une autre équipe sans l'autorisation préalable de l'Union cycliste internationale et avant même d'y avoir été autorisé par son employeur par lettre du 12 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L.

du règlement de l'UCI, au mépris de ses engagements contractuels et à l'insu de son employeur, signé un contrat auprès d'une équipe professionnelle concurrente, caractérisait de sa part une attitude déloyale, rendant impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X...

vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 2006 ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L.

; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant que l'employeur avait remis au salarié un solde de tout compte le 30 octobre 2003, la cour d'appel, qui a constaté de la part de l'employeur des actes de rupture du contrat de travail sans qu'il ait respecté et mis en oeuvre la procédure de licenciement, a violé L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

sur une cause réelle et sérieuse, sans faire ressortir, quand cela était contesté par le salarié, que le conseil de discipline quez l'agent avait été pleinement informé, avant son audience par le conseil de discipline, des faits précis lui étant reprochés et des pièces les démontrant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 160 du statut ; 2°) ALORS QUE l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que le manquement à l'obligation de loyauté, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, suppose que soit démontrée l'existence d'un préjudice causé à l'employeur par…

à l'issue du congé sans solde qui lui avait été accordé par l'employeur, qui n'y était nullement tenu, et dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2008 et que l'employeur avait, en outre, fait montre de compassion pendant la période s'achevant le 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

qu'il aura droit de participer aux plans de stock options sur la base d'un investissement personnel de 100 000 euros n'établissait pas la volonté du salarié de procéder à l'acquisition de stock options dans la limite de ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.

2009 des revendications de M. X..., avait délibérément manqué à ses obligations ou si l'éventuel manquement ne résultait pas d'une divergence d'interprétation de la très complexe réglementation du temps de travail au sein des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

; que la Cour d'appel aurait du en déduire que l'employeur ne pouvait pas fixer unilatéralement les objectifs à atteindre, en sorte que leur non réalisation ne pouvait pas fonder un licenciement ; qu'en décidant le contraire aux motifs que le licenciement du salarié était justifié par le fait qu'il n'aurait pas atteint les objectifs réalistes fixés unilatéralement par son employeur pour la période courant de février 2009 à juillet 2010, la Cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier de l'insuffisance professionnelle du salarié peuvent être examinés par le juge à l'exclusion de tout autre grief ; que pour dire que le licenciement pour…