Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 329

Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient à la juridiction d'apprécier l'étendue.

; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que cette dernière n'avait pas « procédé à la révision des 30 000 km de son véhicule de fonction alors que celui-ci atteignait les 36 000 km », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

; qu'en refusant de faire profiter Mme X... du doute sur sa connaissance ou non de l'urgence, doute d'autant plus important qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait jamais eu accès à l'ordonnance mentionnant l'urgence et qu'elle était restée assise pendant que Mme Y... accueillait debout Mme Z... la Cour d'appel a n'a pas titré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil. ALORS, EGALEMENT, QUE qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié et qu'il ne peut y avoir de faute collective ; que la Cour d'appel a relevé qu'à l'accueil du cabinet il y avait, quand Mme Z...

de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner subséquemment la société DSG Hygiène et Propreté à lui payer diverses sommes, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre et, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend…

3°) ALORS QUE le motif du licenciement pour cause personnelle doit s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... avait été prononcé en raison de son état de santé sans établir si, au 4 mai 2010, date du licenciement, l'état de santé du salarié pouvait expliquer cette mesure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la société Sodif soutenait dans ses conclusions d'appel que l'insuffisance professionnelle de M. X...

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

coût financier ; qu'en se bornant à retenir la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement de Madame X... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par l'employeur que pour faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant justifiée la rupture du contrat de travail par la société Nomad Netcom, conclu à durée déterminée, tout en écartant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L.

; qu'elle a également relevé que, pour prendre acte de la rupture de con contrat de travail, Mme X... avait notamment écrit à son employeur « j'en ai marre, toutes vos promesses n'ont jamais été tenues, tout ce qui est écrit n'est pas respecté » ; qu'en refusant néanmoins de dire que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L.

aux clients, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'exécutait pas correctement les tâches ressortant des fonctions de technicien commercial pour lesquelles il avait été engagé et qui correspondaient à sa classification conventionnelle ; qu'elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées dans l'arrêt sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutées devant le juge du fond ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief d'insuffisance professionnelle, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

3°/ que l'employeur doit établir la réalité des griefs formulés contre le salarié ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas utilement contesté que Mme X... était à l'origine de la perte d'un client, quand il appartenait à la société Initial de prouver de façon positive la réalité de ce reproche, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les e-mails auxquels il n'avait pas été répondu n'étaient pas antérieurs à une réunion du 6 juin 2008 au cours de laquelle il a été demandé pour la première fois de systématiquement répondre aux e-mails par un autre e-mail, ce qui n'était auparavant pas la pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

de la salariée étaient effectivement externalisées et s'il était établi par l'employeur qu'elles n'avaient pas été reprises au moins en partie par Mme Y... qui s'est installée dans la maison après son départ ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L.