Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 328

X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, dans une vague de licenciements pour motif économique, tout en constatant qu'il n'était pas contesté que la société des cidres Dujardin était confrontée à des difficultés économiques, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme Y...était justifié par une faute grave en se fondant sur l'absence de contestations de sa part et sur l'absence ou l'insuffisance de preuve apportée par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir pas avisé sa hiérarchie des pressions dont elle était l'objet et des moyens d'y remédier, la cour d'appel a retenu un grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement et violé l'article L.

; qu'en se bornant à retenir pour considérer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse que « n'est pas justifié le motif d'une insuffisance de résultats alors qu'est démontrée une augmentation du chiffre d'affaires de 70 % du Bottin Gourmand en 2005, alors qu'elle était la seule commerciale en titre¿ », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.

plusieurs milliers d'euros sous forme de chèques ou d'espèces, n'a pas caractérisé l'existence d'une mauvaise volonté délibérée de la salariée, condition préalable et indispensable à la reconnaissance d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

dans l'entreprise et le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire » ; qu'en se bornant à écarter la qualification de faute grave, sans rechercher si les propos litigieux ne constituaient pas à tout le moins une faute présentant un caractère réel et sérieux, les juges du fond ont méconnu leur office et ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est en droit d'invoquer au soutien du licenciement d'anciens griefs même déjà sanctionnés, lorsque le salarié commet par la suite une nouvelle faute ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les propos de M.

; que l'arrêt ayant retenu que la mutation disciplinaire prononcée contre la salariée était, en l'absence de règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L. 1232-6 et L.

elles (MM. Y..., Z...et A...) faisaient état d'interventions régulières, sans ordre de travail, et sans jamais avoir été sanctionnées, dans des circonstances n'impliquant pas d'urgence particulière, situation strictement identique à celle qui était reprochée à M. X..., la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en retenant, pour conclure au bien-fondé de sa mise à la retraite d'office, que M.

643, 50 ¿ l'indemnité se calcule comme suit : (5. 643, 50 ¿/ 5 X 18, 42) + (5. 643, 50 ¿/ 10 X 3, 42) = 22. 720, 73 ¿ ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

des 6 septembre 2009, 23 juillet 2009, 20, 23 et novembre 2009 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir que le salarié n'avait donné aucune suite à ces demandes, le Tribunal qui a fait exclusivement peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié, a violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur reprochait au salarié d'avoir sous-traité une partie de ses tâches à des prestataires extérieurs alors qu'il lui appartenait de régler lui-même les problèmes informatiques (cf. ses conclusions d'appel, p.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mme Yasmine X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait été précédé de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ; 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen (conclusions, p. 30) que Mme Yasmine X...

AON qu'il souhaitait en disposer (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en affirmant que la possession par Monsieur X...sur son ordinateur de fichiers clients et de données confidentielles était conforme à ses fonctions, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS QU'il résulte du rapport d'expertise (p.