Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 319

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions aux motifs erronés en droit selon lesquels elle devait d'abord examiner si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis avant de rechercher, dans la négative, si un autre motif, lié à des difficultés économiques, n'était pas à l'origine de la rupture, la Cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 1235-1 du Code du travail, et violé l'article L.

avait qualifiés de « manquements aux obligations professionnelles » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans relever que l'employeur aurait qualifié les faits litigieux de faute ou à tout le moins stigmatisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

consistant à acheter puis à revendre rapidement un tracteur d'occasion identique à ceux commercialisés par son employeur tout en tirant profit des remises préférentielles accordées au personnel ne constitue pas un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et relève de sa vie privée, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile et partant viole les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

de supervision ; qu'en décidant pourtant que le grief de concurrence déloyale était établi et fondait le licenciement pour faute grave du salarié, quand il résultait de ses propres constatations qu'il existait un doute sur la matérialité des faits reprochés à M. X... concernant l'activité de supervision, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en affirmant que l'envoi d'une « lettre circulaire » aux sociétés du groupe le 11 septembre 2008 ne pouvait suffire à établir que l'employeur avait effectué une recherche sérieuse de reclassement, sans examiner le contenu de cette lettre qui précisait à la fois les caractéristiques du poste recherché et les compétences de la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 à L. 1233-4 et L.

Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.».

président-directeur général et le directeur de site, conflit auquel elle avait refusé de prendre part ; qu'en jugeant son licenciement fondé sans rechercher si la cause véritable de ce licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en affirmant que la demande du salarié tendant à voir reconnaître la nullité de son licenciement ne pouvait prospérer dès lors que le licenciement était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L.

Immo 56 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait elle-même que le salarié n'en avait pas pris l'initiative, ce dont il résultait que l'utilisation abusive reprochée n'était pas personnellement imputable au salarié, elle ne pouvait dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08 heures 30, a fait ressortir que l'absence de contrôle horaire indiqué à son contrat de travail ne la dispensait pas de se soumettre à la réglementation interne de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

des services fiscaux (pièce n° 21) sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, les anomalies reprochées ne portaient pas en réalité sur les exercices 2006/2007 antérieurs à son embauche et si, en tout état de cause, il avait disposé d'un temps suffisant pour y remédier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces du dossier établissaient des erreurs révélatrices de carences professionnelles directement imputables au salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

remplissait les conditions exigées pour occuper la fonction de vétérinaire assistant, sans rechercher si indépendamment de la faute qu'aurait commise la Clinique du Pré, les fonctions exercées par M. X... n'exigeaient pas la possession d'un diplôme qu'il n'avait pas, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail; 2°) ALORS DE PLUS QUE la qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées; qu'il est constant que M. X...