Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 223

de loyauté dans la proposition de poste faite par l'employeur - dont elle estimait elle-même qu'il ne s'agissait pas réellement d'une proposition de reclassement - et sur l'absence de soumission de ce poste pour avis au médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L.

en quoi le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi s'élevait à une telle somme, nonobstant sa jeunesse (29 ans), sa faible ancienneté (à peine plus de deux ans) et l'absence d'élément relatif à sa situation professionnelle après son départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X...

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

faisait valoir que son refus d'effectuer une mission à Mulhouse était justifié par la décision illégale de l'employeur de mettre en place une contribution financière des salariés lors de leurs déplacements ; qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de la justification invoquée par le salarié au motif qu'il n'en avait pas fait état dans le courrier par lequel il avait contesté l'ordre de mission qui lui avait été notifié par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, en décidant que le fait, par la gérante de la société CAEN NETTOYAGE NET, de demander, le 22 juin 2009, soit le jour de la reprise du travail après un arrêt de travail, à Monsieur X... de quitter les locaux de l'entreprise en le dispensant de travailler dans l'attente de la lettre de licenciement disciplinaire qui devait lui être envoyée le jour même était de nature à constituer un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, ou s'inscrivait, comme le soutenait le salarié, dans le cadre de la restructuration distincte initiée dès 2011 pour d'autres motifs, et qu'elle constatait par ailleurs, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées depuis son embauche ; qu'en se bornant à considérer que les vols étaient établis par les aveux du salarié devant les policiers sans vérifier, comme il lui était demandé, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Il n'y a pas lieu en revanche de mettre hors de cause le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire, qui ne donnent aucune explication au soutien de cette demande. Il est équitable d'allouer à M. Z... une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 800 euros au titre de la première instance) ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1235-1 du code du travail stipule « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir, ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il bénéficie au salarié».

Monsieur [W] critiquait monsieur [Y] quand il était absent, il me disait que c'était un handicapé' ; Que ces éléments ne sont pas suffisants à établir des faits précis et concordants permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; Que le conseil de prud'hommes d'Angoulême sera confirmé de ce chef ; 2.

sauvegarder sa compétitivité et qu'il n'est pas établi un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; qu'en conséquence, le licenciement de Madame Claudine Y... repose bien sur un motif économique et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la qualification du licenciement : vu les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail qui stipulent : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L.

" ; il en résulte que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est ainsi établi ; il sera par conséquent fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par la salariée en réparation de son préjudice en découlant, dans la limite de 10 000 euros ; - Sur le licenciement ; - le bien fondé du licenciement : selon l'article L.