Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 221

préalable au licenciement, l'employeur avait valablement reporté la date de celui-ci du 7 février 2013 au 7 mars suivant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de report de la date de l'entretien émanait de la mère de Mme Z... ou de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave doit être appréciée au regard des circonstances du manquement, de son intensité et de la personnalité de l'auteur de la faute ; qu'en jugeant que le vol commis par Mme Z...

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

; qu'en se bornant à affirmer, de façon inopérante, que la seule circonstance pour l'employeur de rechercher un nouveau salarié avant l'entretien préalable au licenciement n'est pas de nature à invalider un licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si le recrutement du remplaçant de Mme Y... n'était pas d'ores et déjà effectif et annoncé avant l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi un tel contexte permettait de justifier les méthodes de travail de la salariée génératrices d'erreurs comptables, son comportement inadapté à l'égard du prestataire de service et son manque d'implication dans sa mission notamment son refus de participer à une réunion pour « un motif futile », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

pour motif économique des salariés, d'avoir donc refusé d'apprécier le motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe et d'avoir, en conséquence, débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le motif économique du licenciement : selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarie. Il résulte des dispositions de l'article L.

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L.

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis ne peut être qu'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L.

; que dès lors, en déclarant « qu'à supposer que le secteur d'appréciation du motif économique soit celui du PPOR1 » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité du motif économique invoqué par la société devait être appréciée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes et, ainsi, violé les articles L. 1233-3 et L.

; que dès lors, en déclarant « qu'à supposer que le secteur d'appréciation du motif économique soit celui du PPOR² » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité du motif économique invoqué par la société devait être appréciée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes et, ainsi, violé les articles L. 1233-3 et L.

dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations économique soit celui du PPOR² » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité du motif économique invoqué par la société devait être appréciée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes et, ainsi, violé les articles L. 1233-3 et L.