Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 193

de 779,16 euros seulement ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas que la poursuite de la relation de travail était impossible, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré et, d'AVOIR statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension, prononcé la résiliation judiciaire, au 7 juin 2013, du contrat de travail conclu entre l'association ADAPEI du Var Méditerranée, employeur, et Mme Y... salariée, d'AVOIR condamné l'association ADAPEI du Var Méditerranée à verser à Mme Y...

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition.

pouvant présenter un lien de causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, nonobstant le lieu de la mutation proposée, sans égard à la circonstance que la clause ne précisait pas sa zone géographique d'application et laissait à l'employeur la possibilité d'en étendre la portée en faisant référence à des établissements futurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

été méconnues par la salariée ; qu'en affirmant que le comportement de la salariée « s'imposait », sans examiner s'il n'entrait pas au contraire en conflit avec les règles internes et professionnelles qu'elle était tenue de respecter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 ; L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était notamment reproché à Madame E... Y...

; qu'en se bornant à considérer que chacun de ces manquements n'était pas suffisamment grave, pour justifier la prise d'acte de la rupture, sans rechercher si ces deux manquements, pris ensemble, n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Joël Y...

l'employeur, en quoi la décision litigieuse modifiait effectivement l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur géographique attribué au salarié n'avait pas engendré une surcharge de travail, le salarié qui en sa qualité de commercial itinérant était parfaitement libre dans l'organisation de son temps de travail, ayant lui-même indiqué dans ses conclusions d'appel, qu'il ne s'était « d'ailleurs rendu dans ce…

; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité de son licenciement pour discrimination au seul motif que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à l'état de santé du salarié mais indiquait comme motif son absence injustifiée, la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les articles L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1235-1, L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, D'AVOIR limité aux sommes de 3.620,94 € et 362,09 € l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ET D'AVOIR débouté M. X...

à son encontre ; qu'en omettant de rechercher si le licenciement de Monsieur Y... ne résultait pas en réalité d'une discrimination, alors en outre qu'elle constaté qu'il avait été remplacé dans ses fonctions d'analyste programmeur AS-400 postérieurement à son licenciement, et ce jusqu'au 29 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y...

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés » ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

qu'elle considérait comme excessif au regard de la baisse d'activité, en relevant la baisse du chiffre d'affaires de 2012 par rapport à celui de 2010 tout en précisant que celui-ci était atypique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail ; 2. ALORS encore QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme Y...

sur le véhicule neuf ; qu'ayant constaté la reprise début 2012 de plusieurs véhicules d'occasion à un prix très supérieur à la cote « Argus », contrairement aux directives de l'employeur, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que M. Z... n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.