Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 171

; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée sans rechercher si l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé présentée par la salariée ne l'avait pas empêchée de bénéficier effectivement de son droit à congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3141-1 et suivants du code du travail.

des relations contractuelles, cependant qu'à les supposer établis, ces manquements anciens que le salarié n'invoquait pas à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat et dont il n'avait pas sollicité la régularisation, n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L.

1°) ALORS QUE la décision administrative de suspension temporaire de l'agrément accordé à un contrôleur technique poids lourd met le salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de se conformer à cette décision administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L.

tiré de l'application unilatérale d'un abattement de 30 % sur les frais professionnels n'est pas à lui seul de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui a examiné la gravité de chacun de ces manquements séparément et non pris en leur ensemble, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L. 1235-1 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

avait commis une faute lourde caractérisée par des agissements déloyaux ayant consisté à adresser des clients souhaitant effectuer des voyages moyens courriers à la société CDM TRAVELLING , dans la mesure où il détenait des intérêts dans cette société, bien que la société CAPITALES TOURS entretenait officiellement des relations d'affaires avec cette société, la cour d'appel a violé les dispositions la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'avoir condamné Monsieur Robert Y... à payer à la Sa Peugeot Citroën Automobiles la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement, et le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Monsieur Robert Y...

Il est justifié pour une cause réelle et sérieuse. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble défaits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose « à défaut d'accord le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, les mesures d'instruction qu'il estime utiles...». En l'espèce, Mme Y...

'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU' il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; Que, contrairement à ce qu'il soutient, F... Z...

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité d'entreprise aéroports de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1235-1 et L.

autorisation émanant d'un « employé » de l'établissement et d'une « tierce personne » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), ce dont il résultait qu'en l'absence d'autorisation de l'employeur, l'abandon de poste était caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon de poste, dès lors qu'il est caractérisé, est constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; que seule une autorisation émanant de l'employeur peut permettre au salarié de quitter son poste avant la fin de son service sans se rendre coupable d'un abandon de poste ; qu'en considérant, tout en…

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.